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CONVENTION ONU : Protection des droits de tous les travailleurs migrants ?

vendredi 22 janvier 2016, par Yves

Article extrait de "La Voix des sans-papiers"

Adoptée par l’assemblée générale de l’ONU en 1990, entrée en vigueur seulement treize ans plus tard, en 2003, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille n’est pas la protection universelle des droits que promet son titre. Le titre affirme ce que les articles nient formellement : les articles, soit ce qui compte pour son application.

Article 35 : « Aucune disposition de la présente partie de la Convention ne peut être interprétée comme impliquant la régularisation de la situation des travailleurs migrants ou des membres de leur famille dépourvus de documents ou en situation irrégulière… »

Cela établit une discrimination essentielle entre migrants « réguliers » et « irréguliers ». De son propre et formel aveu, la convention n’est que pour les premiers. Loin d’être un instrument de protection de tous les travailleurs migrants, dans la situation actuelle des migrations internationales elle est un moyen d’exclusion de la grande majorité d’entre eux et des membres de leurs familles : de l’innombrable peuple des laissés pour compte, « sans papiers » et autres irréguliers du travail « informel » sur lequel les États ne peuvent ou ne veulent exercer de formes de contrôle.

Qui plus est, cet article, dans le contexte formel où il est inséré (dans la partie de la convention intitulée Droits de l’homme de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille), a, comme conséquence légale majeure, le déni pur et simple, pour la majorité des travailleurs migrants, de leurs droits humains fondamentaux, et comme corollaire juridique la division en deux du monde des migrants : ceux, « privilégiés », autorisés à faire valoir auprès de l’ONU leurs « droits de l’homme », et ceux qui en sont exclus. Déni et division involontaires ? On est en droit de se le demander.

Plusieurs articles vaudraient une mention à part, bornons-nous à deux autres. Article 68 : « Les États parties, y compris les États de transit, coopèrent afin de prévenir et d’éliminer les mouvements et l’emploi illégaux ou clandestins de travailleurs migrants en situation irrégulière. Les mesures à prendre… sont notamment… mesures visant à détecter et éliminer les mouvements illégaux ou clandestins de travailleurs migrants… et à infliger des sanctions efficaces aux personnes et aux groupes ou entités qui les organisent, les assurent ou aident à les organiser ou à les assurer… »

S’abritant derrière l’alibi de la lutte aux réseaux de passeurs, depuis un quart de siècle déjà l’ONU a fait litière d’une partie majeure de son texte de droits fondamental, déclaré légale la discrimination sociale organisée par les États et illégal (pour certains ressortissants de certains pays) le droit humain individuel « de quitter tout pays, y compris le sien », montré ainsi la voie du crime de déportation massive à l’Europafrique qui a fait front commun, en novembre dernier à Malte, pour ôter, contre la Déclaration universelle des droits de l’homme, aux peuples d’Afrique jusqu’à la liberté d’émigrer. [Voir édito]

Article 69 : « Lorsque des travailleurs migrants et des membres de leur famille en situation irrégulière se trouvent sur leur territoire, les États parties prennent des mesures appropriées pour que cette situation ne se prolonge pas… »

Cela peut et veut aussi bien dire régularisation qu’expulsion, au gré de l’arbitraire et des accords entre États. Faut-il s’étonner de ce double langage fait pour induire en erreur ? Expression des États membres, fille du système international des États, de leurs intérêts, alliances, conflits ; résultante et maillon de la chaîne des « relations internationales » (des pratiques, fondements, doctrines de la domination capitaliste mondiale), prisonnière de sa genèse et mission, l’ONU ne peut renoncer à soi-même, aux raisons et pouvoirs d’État qui l’ont engendrée.

L’État tel qu’il existe en Occident s’est formé et a grossi de pair avec le long, lent et sanglant processus d’expansion économique de l’Europe : produit, à l’égal du mode de production capitaliste, de son histoire moderne depuis l’an mille. Pendant les siècles précédents, au cours des « invasions barbares », les nouvelles populations venues de l’est et du nord (germaniques la plupart) s’étaient établies sur les terres dépeuplées de l’empire romain d’Occident, s’étaient ensuite christianisées, intégrées aux habitants préromains et romains. Au tournant de l’an mille, durant un ou deux siècles, une grande et diverse société européenne sans État, une Europe tolérante, en partie repeuplée, ouverte vers l’extérieur et l’intérieur, sembla en train de naître, unifiée notamment par l’universalisme chrétien (fraternité de tous les hommes, prêchée par le Christ). « Église » n’indiquait pas encore l’institution romaine, le clergé ; c’était la « maison de Dieu », donc de son peuple, la « chrétienté » : église d’en bas et communauté des fidèles, de la masse des indigents et moines errants, ensemble fraternel des chrétiens de toute condition et opinion.

Mais l’institution romaine existait bel et bien, ainsi que les anciennes ou nouvelles aristocraties (d’origine patricienne latine, guerrière-nobiliaire germanique, ou ecclésiastique épiscopale), et, issues d’elles, luttant pour la primauté sur elles, et avec le pape pour la suprématie politique, les premières et hésitantes monarchies européennes. Ce fut la papauté même qui donna l’exemple à ses adversaires, et leur montra la voie de l’assise, organisation et conservation du pouvoir public.

Depuis le 4e siècle, la hiérarchie chrétienne s’était intégrée à l’empire sous la tutelle de l’empereur. Après la fin de l’empire d’Occident, l’évêque de l’ancienne capitale impériale faisait de plus en plus figure de « souverain pontife », seul chef, sinon de tous les chrétiens, du moins de ceux d’Occident, prenant, à l’occasion, comme à Rome dès la fin du 6e siècle, aussi les rênes de l’autorité civile et militaire de l’empire (d’Orient) défaillant. Des siècles d’instabilité, de « chaos » et d’« anarchie » (seigneurs de la guerre féodale, nouvelles invasions du nord et de l’est, Normands et Magyars notamment), avaient suivi, et la plupart de ce temps la papauté avait travaillé à assurer, sur la base de son magistère spirituel universel, sa primauté même temporelle, envers les plus grandes puissances politiques, en particulier les deux entités politico-militaires à visée universaliste (restauration de l’empire d’Occident) : l’empire carolingien (9e siècle), mais surtout, et avec de plus en plus de détermination, jusqu’au conflit armé, le Saint-empire romain germanique (à partir du 10e siècle), au sein desquels le clergé constituait de surcroît l’ossature administrative et intellectuelle.

Décidée à asseoir une fois pour toutes son autorité sur la vie sociale et civile de l’Europe, et au-delà, la papauté se lança alors dans une politique de prestige et d’influence sans égal, avant l’époque contemporaine. Elle appela et organisa la guerre sainte. Et ce fut, dès la fin du 11e siècle, le grand mouvement des « croisés », des « pèlerins de Jérusalem » sous le signe de la croix : la ruée vers l’or de l’Orient et de Palestine pour délivrer les « lieux saints » de « l’infidèle » occupant. Au cours de deux siècles, les croisades prirent tant et si bien possession de l’esprit de l’Europe chrétienne qu’elle en sortit transformée, de visage et en profondeur. Sous l’influence régénératrice des prédicateurs du saint-siège, les croisés et autres âmes repentantes partaient laver leurs péchés et leurs crimes dans d’effroyables bains de sang. Rien qu’à la première croisade, le sac de Jérusalem causa entre dix mille (sources européennes) et cent mille morts (sources musulmanes) : hommes, femmes, enfants, viellards, tout le monde y passa.

La stupeur et l’indignation contre les hordes chrétiennes se repandirent partout dans le monde musulman, et furent immenses. De même que le furent, un siècle plus tard, celles des chrétiens d’Orient (orthodoxes), quand la quatrième croisade (sous direction papaline mais déroutée par les Vénitiens) aboutit au sac de Constantinople, au massacre de sa population, à l’imposition du catholicisme romain, et à la fondation d’un éphémère « empire latin » des croisés. Éphémère, mais qui marqua, par ses destructions, le début de la fin de l’empire millénaire d’Orient. Le sac de la capitale se poursuivit des années durant, tant la ville (de loin la plus peuplée de la romanité ancienne) renfermait de richesses accumulées, vénales et monumentales et culturelles. Ces deux événements ont façonné de manière encore aujourd’hui (après neuf et huit siècles) sous maints aspects indélébile la séparation entre Orient et Occident de l’ancien monde romain, unifié autour d’elle par la mer Méditerranée.

La voie était ouverte : à l’ennemi religieux de l’extérieur (à l’infidèle) pouvait faire suite celui de l’intérieur. Ceux qui ne partageaient pas l’opinion du pape (le « dogme »), et ils étaient nombreux dans l’informe communauté chrétienne héritée des siècles précédents, furent déclarés hérétiques, des possédés du démon. Il fallait les convertir à la vérité chrétienne ou les détruire pour le salut de la chrétienté. Avec la sainte Inquisition, prit corps l’idée de croisade interne, et au début du 13e siècle on marcha contre les cathares (sud de la France actuelle). Pour ne citer que le premier fait d’armes marquant, lorsque Béziers fut pris d’assaut, ses trente mille habitants furent religieusement passés au fil de l’épée.

Une société civile ouverte, en formation, mais trop faible et sans pouvoir ; un clergé trop hégémonique (contrôle des consciences, invention d’un « choc des civilisations » inégalé), mais sans État et sans armes ; un pouvoir armé très divisé mais fort, trop souvent bras séculier du clergé (notamment les Francs du nord de la France actuelle), et apprenant dès lors les secrets de la domination des corps par celle des âmes, concevant d’ambitieux desseins : tel est l’aperçu du terreau où s’est enraciné, ensuite déployé l’État moderne. L’Europe religieuse ou profane n’a cessé depuis de produire ses Orients (ses Suds) intérieurs, d’ériger frontières externes et internes, d’exporter ses monstres, les réimporter, et, pour finir, de vouloir implanter partout ailleurs le modèle de l’État guerrier territorial, seule organisation valable de la société et pour éviter la guerre.

Si donc l’ONU ne peut échapper à ces logiques étatiques, si de plus sa convention est un moyen d’exclusion sociale, pourquoi en demander la ratification par tous les États ? En y regardant de près, on voit que la ligne de partage des pays signataires est entre pays d’émigration et ceux d’immigration (même du Sud). Les pays « pauvres » (impuissants à employer leurs jeunes) ont tout intérêt à ce que la convention protège tous les travailleurs migrants, régularisés ou non. Dans ces pays des organisations et syndicats existent désormais, qui de concert avec les collectifs de migrants peuvent pousser leurs États à se battre à l’Onu. Premier pas pour un front commun : demander la ratification aussi par les États d’immigration.

La voix des sans-papiers