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Présentation.

Les capi­ta­lis­tes chi­nois vont-ils accep­ter les syn­di­cats ?

Constatant que le syn­di­cat offi­ciel (et unique), la Fédération natio­nale des syn­di­cats chi­nois (FNSC), ne rem­plit en fait aucune fonc­tion syn­di­cale d’interméd­iation entre patrons et sala­riés lors d’un conflit, nous nous deman­dions, dans Luttes de clas­ses dans la Chine des réf­ormes (1), pour­quoi les capi­ta­lis­tes chi­nois ne veu­lent pas de syn­di­cats réels dans leurs entre­pri­ses, alors que ceux-ci sont chez nous considérés – à juste titre – comme des auxi­liai­res utiles des patrons pour « flui­di­fier le dia­lo­gue social », comme dit l’UIMM (2) quand elle leur verse de l’argent. Nous rép­ondions, en résumé, que cela est lié au mode d’exploi­ta­tion de la force de tra­vail, centré sur l’extrac­tion de plus-value abso­lue, et que les syn­di­cats sont une ins­tance qui fait sur­tout la preuve de son uti­lité dans le cas de l’extrac­tion de plus-value sur le mode rela­tif, où le par­tage des gains de pro­duc­ti­vité leur donne une fonc­tion pré­cise dans l’entre­prise.

Cependant, l’inter­dic­tion de tout syn­di­ca­lisme réel en Chine ne va pas sans débats inter­nes au Parti com­mu­niste chi­nois (PCC), comme le mon­trent cer­tains exem­ples cités dans Luttes de classe dans la Chine des réf­ormes. Les textes réunis ici sont d’autres pièces à verser à ce dos­sier. Bien que son objet ne soit pas direc­te­ment la ques­tion des syn­di­cats, le « Rapport d’enquête de la pro­vince du Guangdong sur la ques­tion des “agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels” » y fait allu­sion – pour deman­der qu’ils jouent un rôle plus grand. Mais toute sa logi­que, face à la montée de la lutte de clas­ses, exprime le besoin d’une ins­tance de méd­iation qui empêche les conflits de s’enve­ni­mer : des syn­di­cats, à condi­tion qu’ils soient très rai­son­na­bles ?

La cons­ti­tu­tion auto­rise tout citoyen chi­nois à se pro­po­ser comme agent pour un autre dans un conflit du tra­vail porté devant la jus­tice. Il y a bien sûr des condi­tions et des res­tric­tions. Il faut notam­ment que le ser­vice rendu soit gra­tuit. Comme la rég­lem­en­tation est floue, ainsi qu’on vient de le dire, des conseillers juri­di­ques « para-légaux » ont pro­posé leurs ser­vi­ces (gra­tuits ou bon marché) aux sala­riés lésés par leurs patrons qui cher­chent répa­ration en jus­tice (d’où le double qua­li­fi­ca­tif de citoyen pro­fes­sion­nel). Le marché est immense, comme le voient bien les réd­acteurs du rap­port d’enquête, car les conflits du tra­vail ne ces­sent d’aug­men­ter dans la pro­vince. Mais ils crai­gnent que, pour se faire un marché, les agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels n’atti­sent les conflits, voire ouvrent la porte aux ONG occi­den­ta­les. Et ils ont bien cons­cience que la meilleure façon d’empêcher ces nou­veaux inter­ve­nants d’ins­tru­men­ta­li­ser les conflits du tra­vail, c’est d’empêcher qu’ils n’éclatent. Ils parsèment donc leur rap­port de recom­man­da­tions sur l’amél­io­ration de la ges­tion du per­son­nel et du tra­vail des ­syn­di­cats.

On remar­quera au pas­sage que ce rap­port fait allu­sion à une poli­ti­que nou­velle de la pro­vince du Guangdong visant repous­ser vers l’intérieur du ter­ri­toire les indus­tries de main-d’œuvre et faire ainsi de la place à des entre­pri­ses plus développées du point de vue tech­no­lo­gi­que. Le succès de cette poli­ti­que reste à établir, notam­ment au vu des nou­veaux signes alar­mants de pénuries de main-d’œuvre migrante dans le delta de la rivière des Perles. Quoi qu’il en soit, ce n’est peut-être pas un hasard si c’est dans cette région qu’appa­raît au sein du parti un timide plai­doyer en faveur de syn­di­cats représ­entant réel­lement les sala­riés.

Le deuxième texte va encore plus net­te­ment dans ce sens. Il est d’autant plus intér­essant qu’il a été publié dans Liaowang, une revue de l’agence offi­cielle Xinhua. « Saisir l’occa­sion de réé­valuer les rela­tions de tra­vail, d’éli­miner les pro­blèmes poten­tiels et de refor­mu­ler notre poli­ti­que » donne la parole à des hauts bureau­cra­tes et des experts des rela­tions socia­les. Dans leur lan­gage offi­ciel, tous reconnais­sent la réalité de la montée des conflits, de la sur­charge des tri­bu­naux et de la néc­essité de cor­ri­ger une situa­tion en cours de dég­ra­dation rapide. Un des aspects intér­essants de leurs propos est la reconnais­sance de la for­ma­tion d’un prolé­tariat massif et concen­tré, donc dan­ge­reux. Commentant les inci­dents de masse où un direc­teur fut tué et un cadre du parti séqu­estré, l’expert de l’académie observe qu’« une telle unité d’action et de pensée est inti­me­ment liée au mode de pro­duc­tion indus­triel ». Trente ans après avoir sauvé leur peau en se lançant dans des réf­ormes que n’ont pas pu ou pas su entre­pren­dre les partis frères des autres pays du bloc de l’Est, les bureau­cra­tes chi­nois déc­ouvrent avec effroi qu’ils ont engen­dré une classe qui les menace. Liaowang n’a pas peur d’écrire que la moitié des diri­geants syn­di­caux en entre­prise sont effrayés par la vague de conflits qu’ils voient venir en 2010.

Il s’agit donc de pré­venir une explo­sion sociale en relançant la négoc­iation col­lec­tive sur les salai­res et les condi­tions de tra­vail. Mais, cons­tate un diri­geant de la FNSC, les patrons rés­istent « parce qu’ils sont en posi­tion de force et que les tra­vailleurs et les sec­tions syn­di­ca­les sont fai­bles ». Que faire ? La FNSC pro­pose de négocier des accords de bran­che. Pourquoi cela mar­che­rait-il mieux ? on ne sait pas. Sauf si, selon les vœux d’un direc­teur de l’Institut chi­nois du tra­vail, on arrive à obte­nir que les syn­di­cats soient plus indép­endants des entre­pri­ses et les délégués syn­di­caux plus indép­endants de la direc­tion de ces entre­pri­ses. A côté de cette demande ­ti­mide de faire sortir le syn­di­cat offi­ciel de sa subor­di­na­tion com­plète au parti et au patro­nat, le texte pro­pose aussi de rép­ondre au besoin d’un rouage syn­di­cal ­ef­fi­cace par des dis­po­si­tions extrê­mement bureau­cra­ti­ques (appli­ca­tion d’une conven­tion du BIT) qui ris­quent fort d’endor­mir tout le monde.

Le PCC par­vien­dra-t-il à injec­ter du sang frais dans sa vieille bureau­cra­tie syn­di­cale sans céder trop sur les reven­di­ca­tions des tra­vailleurs ? Le pari n’est pas gagné. On observe certes une évo­lution dans l’atti­tude du Parti vis-à-vis du syn­di­ca­lisme, mais la décision de chan­ger mas­si­ve­ment de point de vue n’est pas prise. Et d’ailleurs, est-il encore temps ? Face à la montée des luttes et des reven­di­ca­tions, l’iner­tie de la grosse machine bureau­cra­ti­que qu’est la FNSC per­met­trait-elle une mise à niveau ? On a un aperçu du pro­blème dans le troi­sième arti­cle que nous publions ici. Dans « Les tra­vailleurs en lutte pour sauver leurs mili­tants syn­di­caux : le cas de Ole Wolff (Yantai) Electronics Ltd », on voit en effet l’union locale de la FNSC faire corps avec l’entre­prise contre les ouvrières qui cher­chent à créer une sec­tion syn­di­cale, alors que la FNSC au niveau natio­nal a donné son accord. On ima­gine bien com­ment de peti­tes com­pro­mis­sions loca­les peu­vent venir en tra­vers d’une posi­tion poli­ti­que plus éclairée au niveau natio­nal. Autrement dit, si la FNSC décidait de rénover les syn­di­cats du pays, elle devrait beau­coup comp­ter sur des mili­tants comme ceux de Ole Wolff. Mais par­vien­drait-elle à en garder le contrôle ?

Comment donner à la FNSC les moyens réels d’une méd­iation entre les clas­ses sans asseoir son pou­voir par la satis­fac­tion d’au moins quel­ques reven­di­ca­tions ? Cette ques­tion pour­rait deve­nir un point de frac­ture au sein du capi­ta­lisme chi­nois, et donc du PCC. Car si la partie la plus avancée tech­no­lo­gi­que­ment des entre­pri­ses chi­noi­ses peut absor­ber une hausse des coûts de main-d’œuvre par des gains de pro­duc­ti­vité, il n’est pas sûr qu’il en aille de même pour la masse des entre­pri­ses expor­ta­tri­ces, dont la ren­ta­bi­lité repose sur la surex­ploi­ta­tion des tra­vailleurs migrants, sans grands inves­tis­se­ments en capi­tal fixe.

On voit donc que l’enjeu de la ques­tion syn­di­cale est très vaste et très poli­ti­que, voire géo­po­li­tique, car les bons démoc­rates occi­den­taux sont à l’affût de la pre­mière occa­sion pour s’infil­trer dans une brèche sociale comme ils l’ont fait ailleurs. Le cas échéant, ils essaie­ront sûrement de nous faire pren­dre les ves­sies pour des lan­ter­nes, en l’occur­rence les syn­di­cats libres pour la révo­lution.

Sans prét­endre que l’his­toire va se répéter, il n’est peut-être pas inu­tile de rap­pe­ler en quel­ques lignes le cas de la Pologne et de Solidarité en 1980. En juillet 1980, le gou­ver­ne­ment Gierek décide d’aug­men­ter les prix et de frei­ner la hausse des salai­res. Les grèves com­men­cent le 8 juillet dans une usine d’avions. L’étinc­elle aurait été la hausse du prix des repas à la can­tine. A partir de là, une vague de grèves très puis­sante para­lyse rapi­de­ment tout le pays. A la mi-août, ce sont les chan­tiers de Gdansk qui entrent dans la danse. Cette fois c’est le licen­cie­ment d’Anna Walentynowicz, une conduc­trice de grue et mili­tante popu­laire dans le chan­tier, qui a mis le feu. C’est au chan­tier de Gdansk que va se réunir le comité de grève inter-entre­pri­ses qui sera le noyau de la future fédé­ration syn­di­cale Solidarnosc. Les accords de Gdansk sont négociés et signés fin août-début sep­tem­bre. Ils ne met­tent pas seu­le­ment fin à la grève, mais aussi au mono­pole syn­di­cal de l’Etat, et intro­dui­sent le droit de grève. En sep­tem­bre, le syn­di­cat Solidarnosc était fondé. Dix-huit mois plus tard, il comp­tait 10 mil­lions d’adhérents et s’était trans­formé en machine poli­ti­que lubri­fiée aux huiles sain­tes de Jean Paul II. Peu à peu, dans les dix années qui ont suivi, tout l’édi­fice de la nomenk­la­tura polo­naise s’est écroulé, sans que le parti et l’Etat ne par­vien­nent à endi­guer la vague. Il est évident que les pres­sions inter­na­tio­na­les jouaient contre eux, car les grév­istes ont reçu le sou­tien actif des dis­si­dents du KOR (3), de Radio Free Europe, de l’église catho­li­que et de biens d’autres. Après 1989, l’enthou­siasme pour Solidarnosc a baissé rapi­de­ment et ce syn­di­cat est devenu une fédé­ration syn­di­cale « nor­male ». On dit que Solidarité hante les nuits des diri­geants chi­nois. On com­prend en tout cas leur sen­si­bi­lité extrême aux ­in­fluen­ces étrangères et aux ONG droit-de-lhom­mis­tes. Et on com­prend sur­tout que la ques­tion syn­di­cale les cha­touille ­for­te­ment.

Un des argu­ments des mili­tants du China Labour Bulletin pour déf­endre la création de syn­di­cats libres en Chine est d’insis­ter sur les différ­ences entre les deux situa­tions. En Pologne en 1980, sou­li­gnent-ils, l’Etat était le seul employeur. Ils en déd­uisent que les reven­di­ca­tions ouvrières pre­naient donc néc­ess­ai­rement un tour poli­ti­que, anti-parti. Ce ne serait pas le cas dans la Chine des réf­ormes, puis­que les entre­pri­ses sont main­te­nant indép­end­antes, même les entre­pri­ses d’Etat. L’argu­ment a peu de poids. Dans Luttes de clas­ses dans la Chine des réf­ormes, nous avons abordé le pro­blème d’un strict point de vue éco­no­mique : les capi­ta­lis­tes chi­nois peu­vent-ils par­ti­ci­per au marché mon­dial en lais­sant les salai­res monter ? La rép­onse, néga­tive, lais­sait de côté l’aspect poli­ti­que de la ques­tion. Or il va dans le même sens. Le dével­op­pement d’un syn­di­ca­lisme libre en Chine serait forcément poli­ti­que, au sens où il ne pour­rait pas ne pas contes­ter la préé­min­ence du PCC. A terme, c’est donc la ques­tion du contrôle de la nomenk­la­tura chi­noise sur ses capi­taux, ses entre­pri­ses, ses pri­vilèges, qui est en jeu.

Pour le moment, il y a un front uni anti-syn­di­cal entre les entre­pri­ses d’Etat, qui sont contrôlées par le PCC, et les PME qui cons­ti­tuent l’essen­tiel du sec­teur privé, et qui ne vivent que par les bas salai­res. Les textes que nous publions mon­trent cepen­dant que ce front pour­rait se léz­arder selon une ligne séparant les entre­pri­ses les plus développées tech­no­lo­gi­que­ment des autres, dans les deux sec­teurs. Elle tra­ver­se­rait ainsi éga­lement le PCC, où l’on sait qu’il règne déjà des ten­sions entre d’une part Shanghaï et Canton, sym­bo­li­sant la moder­nité et la par­ti­ci­pa­tion au marché mon­dial, et d’autre part Pékin, plus sen­si­ble aux pro­blèmes de l’indus­trie natio­nale et de la cam­pa­gne. La ques­tion syn­di­cale en Chine pour­rait ainsi avoir des rép­erc­ussions jusqu’au niveau de l’unité ter­ri­to­riale du pays.

Si les capi­ta­lis­tes chi­nois sont par­tagés sur la ques­tion de l’oppor­tu­nité d’auto­ri­ser le syn­di­ca­lisme, la décision vien­dra peut-être des sala­riés, s’ils impo­sent la for­ma­tion de syn­di­cats comme cela s’est vu en Pologne. La masse des prolét­aires engen­drée par les réf­ormes chi­noi­ses conti­nuera-t-elle à accep­ter son sort glo­ba­le­ment, se limi­tant à des explo­sions limitées contre les exac­tions les plus fla­gran­tes seu­le­ment ? Ou bien se lan­cera-t-elle dans une lutte plus géné­rale ? On ne peut exclure qu’une forte poussée reven­di­ca­tive ait lieu, ni que cette poussée s’accom­pa­gne de la for­ma­tion de syn­di­cats. (On ne peut non plus exclure le scé­nario où la poussée prolé­tari­enne vise d’emblée la révo­lution et la com­mu­ni­sa­tion de la société, ce qui bien sûr exclut la for­ma­tion de syn­di­cats. Cette deuxième hypo­thèse, très liée au contexte mon­dial de la lutte des clas­ses, dép­asse le cadre de cette prés­en­tation.)

Le cas de Ole Wolff décrit dans « Les tra­vailleurs en lutte pour sauver leurs mili­tants syn­di­caux » montre, comme de nom­breux autres exem­ples, qu’il existe une pres­sion nette à la base en faveur de la création de syn­di­cats représ­entant les intérêts des tra­vailleurs. Lors du prin­temps de Pékin, en 1989, de nom­breux syn­di­cats libres se sont formés. La répr­ession ne leur a pas laissé le temps de se dével­opper et de faire leurs preu­ves. Pour exis­ter et se dével­opper, de tels syn­di­cats devraient obte­nir des rés­ultats. La place actuelle de la Chine sur le marché inter­na­tio­nal et la crise mon­diale inci­tent à penser que d’éventuels succès syn­di­caux ne pour­raient être que par­tiels et tem­po­rai­res. En conséqu­ence, une vague de créations syn­di­ca­les en Chine retom­be­rait sans doute encore plus vite qu’en Pologne. Mais à sa suite, le pay­sage syn­di­cal serait bana­lisé. La ques­tion syn­di­cale aurait, en quel­que sorte, trouvé sa rép­onse. Comme dans les autres pays, les syn­di­cats chi­nois ver­raient leur influence dans le prolé­tariat recu­ler à la mesure de leur inca­pa­cité à obte­nir des gains signi­fi­ca­tifs et dura­bles pour les sala­riés. Quant à leur uti­lité pour les patrons, elle serait sans doute plus grande que celle de la FNSC actuelle mais, il faut l’espérer, insuf­fi­sante en cas d’une poussée nou­velle du prolé­tariat qui, cette fois, connaîtrait dans sa pra­ti­que ce qu’est la déf­ense de ses intérêts par les syn­di­cats.

Il est inu­tile d’accu­ser ceux-ci de tra­hi­son quand ils cana­li­sent la pres­sion prolé­tari­enne vers des objec­tifs « rai­son­na­bles » ménageant les intérêts du capi­tal. Ils sont dans leur rôle. Et aujourd’hui, ce rôle penche néc­ess­ai­rement de plus en plus vers le capi­tal. La déf­ense des tra­vailleurs se dis­tin­gue de moins en moins de celle des employeurs. Il vien­dra un moment où ce cercle vicieux explo­sera sous l’effet de l’appro­fon­dis­se­ment de la crise et de la révo­lution, qui se fera néc­ess­ai­rement contre les syn­di­cats, de même que contre toutes les ins­ti­tu­tions du prolé­tariat, acquis qu’il ne faudra sur­tout pas déf­endre.

Bruno Astarian

Avril 2010

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Rapport d’enquête de la province du Guangdong

sur la ques­tion

des « agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels » (4)

Comité pro­vin­cial du Guangdong pour le droit et la poli­ti­que du Parti com­mu­niste chi­nois

Janvier 2009

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Le 7 octo­bre 2008, Wang Yang, membre du Bureau poli­ti­que du Parti com­mu­niste chi­nois (PCC) et secrét­aire du comité du Parti pour la pro­vince du Guangdong, a publié la direc­tive « Le phénomène crois­sant des “agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels” mérite une atten­tion séri­euse », dans le no 214 du Bulletin quo­ti­dien publié par le bureau admi­nis­tra­tif du comité pro­vin­cial. Il donne l’ins­truc­tion : le cama­rade Sui Sheng peut-il orga­ni­ser une enquête sur la ques­tion et pro­po­ser ses com­men­tai­res ? En rép­onse à la demande du cama­rade Wang Yang, le Comité pro­vin­cial du Guangdong pour le droit et la poli­ti­que a orga­nisé le regrou­pe­ment des forces de ses dép­ar­tements de la sécurité publi­que, de la sûreté, des affai­res civi­les, de la pro­tec­tion sociale, judi­ciaire et du tra­vail, de même que de l’indus­trie et du com­merce, pour une étude spéc­iale du pro­blème des « agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels ».

L’étude a révélé que le phénomène des « agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels » est assez commun dans le Guangdong et a été la source de pro­blèmes crois­sants, avec un impact de plus en plus sen­si­ble et des rés­ultats dan­ge­reux de plus en plus évidents. C’est un domaine qui appelle for­te­ment une rég­lem­en­tation et des direc­ti­ves offi­ciel­les plus fortes.

Les rés­ultats de l’enquête sont les sui­vants :

1. Vue géné­rale des « agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels » dans le Guangdong

Un « agent juri­di­que citoyen pro­fes­sion­nel » est une per­sonne ou orga­ni­sa­tion illé­gale, à but lucra­tif, qui, dans sa capa­cité de citoyen, se spéc­ia­lise dans la représ­en­tation de clients dans des procès ou des conten­tieux. Il y en a envi­ron 500 actuel­le­ment dans la pro­vince, et les entités offrant des ser­vi­ces de conseil aux tra­vailleurs sont plus de 50. Ils sont sur­tout concen­trés dans la région du delta de la rivière des Perles, qui est la plus développée éco­no­miq­uement et où les contra­dic­tions socia­les sont plus aiguës. Une partie d’entre eux se dép­lace vers les ­régions de col­li­nes à l’Est, à l’Ouest et au Nord de la pro­vince, car la pro­vince a mis en place la stratégie de la « double équipe (6) ». Les contra­dic­tions sont aussi en hausse dans les régions de col­li­nes de l’Est, de l’Ouest et du Nord de la ­pro­vince.

Il y a quatre types prin­ci­paux d’« agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels » :

◆ Le pre­mier type concerne les citoyens indi­vi­duels. Il s’agit sur­tout de migrants et de cadres à la retraite de différ­entes auto­rités juri­di­ques ou poli­ti­ques de la pro­vince ou d’autres pro­vin­ces. Ils ne sont affi­liés à aucune orga­ni­sa­tion par­ti­cu­lière. Ils agis­sent plutôt de leur propre ini­tia­tive et tirent leur force de la connais­sance qu’ils ont du droit et des sujets connexes. En éch­ange d’hono­rai­res ou d’une réc­omp­ense, ils four­nis­sent en tant qu’indi­vi­dus un ser­vice de représ­en­tation dans les procès ou pro­blèmes asso­ciés. Ils peu­vent aussi offrir des ser­vi­ces de conseil juri­di­que. Ils peu­vent même jouer un rôle dans la négoc­iation d’accords infor­mels.

◆ Le deuxième type concerne les orga­ni­sa­tions et ins­ti­tu­tions. Certains orga­nis­mes ou ins­ti­tuts conve­na­ble­ment enre­gis­trés, dont la plu­part four­nis­sent nor­ma­le­ment des ser­vi­ces de conseil aux tra­vailleurs, agis­sent par­fois en tant qu’agents citoyens, ce qui va au-delà de ce à quoi ils sont léga­lement auto­risés en vertu de la rég­lem­en­tation. Il y a aussi des orga­nis­mes illégaux surgis au nom de la « déf­ense des droits », inter­ve­nant dans les conflits du tra­vail et agis­sant comme agents, ou four­nis­sant des for­ma­tions juri­di­ques. Par exem­ple, il y a le « Centre de ser­vi­ces des tra­vailleurs de la rivière des Perles de Canton », le « Centre de res­sour­ces sur la santé au tra­vail de Canton », le « Réseau des femmes tra­vailleu­ses de Chine », la « Librairie des tra­vailleurs de Longgang ». Ils ont même visité des usines pour faire des enquêtes clan­des­ti­nes. Ils ont aussi rendu visite à des tra­vailleurs qui avaient eu un acci­dent du tra­vail ou agi comme agents dans des cas de « pro­tec­tion des droits ».

◆ Le troi­sième type concerne un petit nombre d’avo­cats et de pro­fes­sion­nels du droit. Certains d’entre eux cher­chent à se faire « une répu­tation ou une clientèle ». D’autres sont des avo­cats qua­li­fiés, mais n’ont pas la licence pour ouvrir un cabi­net. D’autres encore sont pro­fes­seurs de droit dans des ins­ti­tu­tions du ter­tiaire, comme Tang Jingling, qui était aupa­ra­vant dans le cabi­net de Canton Hua Zhi Jie, ou Lu Ying, qui ensei­gne à l’école de droit et de poli­ti­que de l’uni­ver­sité Zhongshan. D’autres enfin ont un tra­vail quel­conque dans un cabi­net d’avocat et agis­sent comme agents citoyens en leur qua­lité d’assis­tants des avo­cats. Ils ont une connais­sance pro­fes­sion­nelle du droit et agis­sent le plus sou­vent comme « agents citoyens » sous un man­teau juri­di­que ou un autre. Cela leur a permis d’affi­cher une appa­rence plus pro­fes­sion­nelle et leur a fourni un dég­ui­sement plus effi­cace, ayant ainsi plus d’influence et de plus gran­des capa­cités pour faire du mal.

◆ Le qua­trième type, ce sont ceux qui font cam­pa­gne pour les droits ou les orga­ni­sa­tions par­rainées ou fondées par des sour­ces étrangères. Ils sont un danger direct pour la sta­bi­lité sociale. Par exem­ple, il y a le « Centre de docu­men­ta­tion des tra­vailleurs de Panyu », à Canton (annexe 3), le « Centre de santé et de sécurité du tra­vail », à Shenzhen, l’« Association des tra­vailleurs migrants de Shenzhen », le « Centre de ser­vice et d’amitié des Travailleurs », à Dongguan, et le « Centre d’études des femmes et des genres », à l’uni­ver­sité Zhongshan. Leur finan­ce­ment pro­vient prin­ci­pa­le­ment d’ONG étrangères ou d’entités financées par les ambas­sa­des anglaise et amé­ric­aine. Citons la Fondation asia­ti­que, Oxfam de Hong Kong, la Fondation Ford des Etats-Unis, l’Evangelischer Entwiclungsdienst (EED) d’Allemagne et des orga­ni­sa­tions illé­gales d’outre­mer comme le « China Labor Watch » . Au nom de la « pro­tec­tion des droits » ils met­tent leur nez dans les contra­dic­tions inter­nes au peuple chi­nois et agis­sent comme des pions aux mains des forces hos­ti­les qui cher­chent à miner l’infra­struc­ture poli­ti­que de base de notre pays (annexes 4, 5, 6).

Les « agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels » opèrent prin­ci­pa­le­ment de quatre façons. Premièrement, ils dis­tri­buent des cartes de visite autour des usines et autres entre­pri­ses. Deuxièmement, ils traînent autour des bureaux des requêtes des bureaux du tra­vail (7), autour des tri­bu­naux ou des sièges syn­di­caux pour établir le contact avec leurs clients poten­tiels.

Troisièmement, ils offrent des conseils gra­tuits comme appât pour atti­rer les tra­vailleurs migrants. Quatrièmement, ils font de la publi­cité auprès de leurs parents, de leurs amis, de leurs cama­ra­des d’école ou de contacts de leur ville d’ori­gine, etc. pour « dével­opper » leur affaire.

Les acti­vités des « agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels » ont les quatre caractér­is­tiques sui­van­tes :

1. Camouflage sous un man­teau légal. La plu­part des « agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels » sont enre­gis­trés comme ins­ti­tu­tions four­nis­sant une forme de ser­vice en rela­tion avec les conflits du tra­vail, et une mino­rité d’entre eux sont affi­liés à des sociétés juri­di­ques. Tels sont les camou­fla­ges légaux sous les­quels ils pour­sui­vent leurs acti­vités illé­gales d’agent citoyen. Ils établ­issent géné­ra­lement des contrats, payés et non payés, avec leurs clients.

2. Pour atti­rer les clients, ils deman­dent de fai­bles hono­rai­res, par­fois pas du tout, mais ils cher­chent à obte­nir une part sub­stan­tielle (15 % à 50 % géné­ra­lement) de la com­pen­sa­tion finale du client, « ris­quant » ainsi leur réc­omp­ense qui est direc­te­ment liée à l’échec ou au succès de leur client dans le litige. Cette for­mule est simple, facile à gérer et est deve­nue un mode de paie­ment rela­ti­ve­ment établi.

3. Derrière la scène, ils recou­rent même à la ruse si néc­ess­aire. Pour mieux atti­rer les affai­res, la plu­part de ces agents vont pro­cla­mer qu’ils ont des rela­tions étendues incluant des juges, le per­son­nel d’arbi­tragr et des avo­cats. Certains ont même jus­ti­fié leur rôle d’agent en prét­endant être un parent de leur client après avoir obtenu d’eux de faus­ses preu­ves. Cela n’est rien d’autre qu’une façon de leur sou­ti­rer de l’argent par la ruse. Luo Quan et Luo Weizhi (qui étaient en fait des ruraux), tous deux affi­liés au cabi­net juri­di­que Jin Ri, ont encou­ragé Feng Yongxian, résident du vil­lage Huangpu, à pour­sui­vre en jus­tice le Comité vil­la­geois de Hefong, la société Xincun et la Compagnie de dével­op­pement du comté de Yonghe en pro­fi­tant de l’insa­tis­fac­tion de Feng face aux indem­nités qui lui étaient offer­tes pour son ter­rain et ses champs. Feng a perdu ce procès. Ils l’ont alors poussé à se pour­voir en appel de façon répétée, et à pétiti­onner obs­tinément et bruyam­ment dans les bureaux de l’admi­nis­tra­tion du dis­trict et de la jus­tice. Ils ont même escro­qué Feng de 150 000 yuan en contre­fai­sant des fac­tu­res et des reçus. Dans ces cas plus sen­si­bles ou dans ceux où il y a une par­ti­ci­pa­tion mas­sive, les agents citoyens n’appa­rais­sent d’habi­tude pas ouver­te­ment, pré­férant intri­guer der­rière la scène.

4. L’orga­ni­sa­tion d’actions radi­ca­les pour com­pléter leur tra­vail d’« agent ». Certains de ces agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels sont à l’évid­ence de mau­vaise qua­lité. Ils pous­sent sou­vent leur client à s’adres­ser à un bureau plus élevé dans la hiér­archie que celui de l’admi­nis­tra­tion locale. Ils les inci­tent aussi à pétiti­onner obs­tinément et bruyam­ment, ou à le faire col­lec­ti­ve­ment, blo­quant le trafic, créant des inci­dents de masse, allant même jusqu’à pro­po­ser à des jour­na­lis­tes étr­angers de se join­dre à eux. Ils se van­tent de ce qu’une telle expo­si­tion ou d’autres actions radi­ca­les ont un impact plus visi­ble, exer­cent une pres­sion plus grande sur le gou­ver­ne­ment et aug­men­tent leurs chan­ces de gagner.

2. Pourquoi les agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels exis­tent-ils ?

L’appa­ri­tion et la per­ma­nence des « agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels » est liée aux contra­dic­tions socia­les de plus en plus nom­breu­ses, aux fai­bles­ses de la loi et des règ­lements, aux coûts exor­bi­tants des actions en jus­tice par les canaux nor­maux et à l’ina­dap­ta­tion de l’aide juri­di­que offi­cielle. Plus concrè­tement, leur exis­tence peut être attri­buée aux causes sui­van­tes :

1. La demande du marché.

Notre pays est en plein dans une ère nou­velle de trans­for­ma­tion sociale, et cela aug­mente les contra­dic­tions. De plus en plus de citoyens ont cons­cience de leurs droits, mais sont confrontés de plus en plus à des dif­fi­cultés dans le domaine de la pro­tec­tion des droits. Tel est le ter­rain sur lequel les « agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels » sont appa­rus. Au cours des années réc­entes, sous le poids de fac­teurs tels que la hausse des prix, en par­ti­cu­lier ceux des matières pre­mières, ou l’ajus­te­ment de la poli­ti­que gou­ver­ne­men­tale des bais­ses d’impôts sur les expor­ta­tions, cer­tai­nes entre­pri­ses de trans­for­ma­tion employant beau­coup de main-d’œuvre et situées au bas de l’éch­elle de la pro­duc­tion ont été dure­ment tou­chées, subis­sant des dif­fi­cultés de pro­duc­tion et de ges­tion et des bais­ses de pro­fits. En plus, il y a eu la pro­mul­ga­tion et la mise en œuvre de lois et règ­lements pour la pro­tec­tion du tra­vail, en par­ti­cu­lier la loi sur le contrat de tra­vail.

Il est clair que cela a imposé de nou­vel­les contrain­tes aux entre­pri­ses en matière de ges­tion de la main-d’œuvre. Les conflits du tra­vail ont explosé. Les tra­vailleurs des entre­pri­ses ont du mal à sup­por­ter la charge des coûts et du temps consa­crés aux procès. En même temps, le nombre des avo­cats pro­fes­sion­nels est limité et la struc­ture de leurs hono­rai­res est rigide. Cela a incité beau­coup d’avo­cats à se tenir à l’écart des conflits du tra­vail. D’un autre côté, le système d’aide juri­di­que est très com­plexe, ce qui le rend très inac­ces­si­ble et ne lui permet que de cou­vrir un éventail limité de situa­tions. Dans ce contexte, il ne faut pas s’étonner que les agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels pro­met­tent de « mener un procès sans hono­rai­res » ou en pre­nant le risque d’hono­rai­res fai­bles, à pré­lever sur l’indem­ni­sa­tion finale, et que ce com­merce se rép­ande dans la clientèle des grou­pes sociaux désav­antagés.

2. Le vide juri­di­que.

La loi de procé­dure civile de notre pays a posé comme prin­cipe qu’un citoyen est auto­risé à agir comme agent juri­di­que à la condi­tion expresse qu’il ou elle ne demande pas d’hono­rai­res, res­pecte cer­tai­nes res­tric­tions et ait obtenu l’appro­ba­tion du tri­bu­nal pour jouer ce rôle. Cependant, cette règle est rédigée dans des termes qui sont beau­coup trop vagues, et les règ­lements d’appli­ca­tion des lois connexes lais­sent beau­coup à désirer. Cela a créé un vide juri­di­que dans lequel les agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels peu­vent se glis­ser.

3. L’appât du gain.

Il est assez facile de deve­nir un agent juri­di­que citoyen, car les bar­rières à l’entrée sont très basses. Un tel agent ne doit maît­riser le droit qu’à un cer­tain niveau. Actuellement, il n’y a pas de normes pour leurs « hono­rai­res d’agent », qui sont fixés par accord mutuel sans super­vi­sion d’aucune auto­rité. Les agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels ont ainsi une grande lati­tude pour manœuvrer et maxi­mi­ser leurs gains. Cela les a objec­ti­ve­ment incités à recher­cher sans scru­pule de meilleurs pro­fits.

3. L’impact social des « agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels »

D’après les rés­ultats de l’enquête, l’impact social des « agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels » est réel et ils peu­vent poten­tiel­le­ment mettre à mal la sta­bi­lité sociale de la pro­vince du Guangdong. Ces rami­fi­ca­tions sont exprimées comme suit :

1. Exacerber les contra­dic­tions et les dis­pu­tes.

L’entrée en jeu des « agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels » a aug­menté le coût d’arbi­trage des conflits et a com­pli­qué leur réso­lution. Pour obte­nir leurs « hono­rai­res d’agent », cer­tains « agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels » ont déployé de grands efforts pour atti­rer leurs clients vers la recher­che d’arbi­trage afin qu’ils inten­tent un procès, pétiti­onnent, s’enga­gent obs­tinément dans des séries de requêtes ou même pro­vo­quent des inci­dents bruyants.

Ces tac­ti­ques peu­vent non seu­le­ment amener des pro­blèmes à leurs clients, mais elles peu­vent aussi faire du mal à leur por­te­feuille, trou­bler séri­eu­sement l’ordre public et aug­men­ter les coûts admi­nis­tra­tifs des corps de jus­tice et des admi­nis­tra­tions publi­ques telles que celles-ci sou­hai­tent les gérer. Ces tac­ti­ques ont aussi pour effet de miner l’har­mo­nie et la sta­bi­lité socia­les. Par exem­ple, dans le conflit concer­nant des pro­blèmes de soins à l’hôpital de Huaqiao et à l’hôpital de Nanfang, les « agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels » ont orga­nisé des sit-in sur le ter­rain de l’hôpital, ont assiégé le per­son­nel médical et poussé leurs clients à établir un lieu de deuil à l’intérieur de l’hôpital pour aggra­ver déli­bérément la situa­tion.

2. Perturber l’ordre du marché des ser­vi­ces juri­di­ques.

Fournir des ser­vi­ces juri­di­ques est une pro­fes­sion hau­te­ment spéc­ialisée. Non seu­le­ment cela demande à ses mem­bres une solide base et une bonne éthique pro­fes­sion­nel­les, mais de plus cela donne un avan­tage impor­tant à l’expéri­ence issue de la pra­ti­que et à la reconnais­sance par ses pro­pres pairs. La qua­lité du per­son­nel chez les « agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels » est varia­ble. Certains d’entre eux non seu­le­ment n’ont pas de for­ma­tion juri­di­que pro­fes­sion­nelle, et n’ont donc pas le droit de pra­ti­quer, mais de plus ils peu­vent n’avoir pas de bureau fixe et n’être en rien enre­gis­trés. Ils ne subis­sent aucune véri­fi­cation annuelle, ne paient pas d’impôts, ne sont pas contrôlés et per­sonne ne leur impose de se per­fec­tion­ner. Leurs coûts opé­rati­onnels sont fai­bles, mais la qua­lité de leurs ser­vi­ces l’est aussi. En même temps, ils ont une stratégie de mar­ke­ting sur la base de fai­bles hono­rai­res, de façon à obte­nir des affai­res, mais ils invi­tent les juges au res­tau­rant et fac­tu­rent leurs clients pour frais de cadeaux sous prét­exte que cela doit aider leur cas. Ils inci­tent aussi, par allu­sion ou par mani­pu­la­tion, leurs clients à la cor­rup­tion. De telles actions dég­radent l’image de la jus­tice, font obs­ta­cle à l’équité des procès et aident objec­ti­ve­ment à déséq­ui­librer la concur­rence dans la pro­fes­sion juri­di­que.

3. Dégrader les rap­ports de tra­vail.

Dans le but de réa­liser des pro­fits illégaux, cer­tains « agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels » aident ou encou­ra­gent sou­vent leurs clients à poser des reven­di­ca­tions dér­ais­on­nables au cours d’un conflit du tra­vail ou d’un arbi­trage. Ils indui­sent aussi les employés en erreur, les pous­sent à adop­ter des mét­hodes irra­tion­nel­les pour réc­lamer leur salaire, empi­rant déli­bérément les rap­ports entre les patrons et leurs tra­vailleurs, érigeant des obs­ta­cles sup­plém­ent­aires sur la voie de la réso­lution des pro­blèmes. Non seu­le­ment ce n’est pas dans l’intérêt des droits légaux de l’employé, mais cela entrave les opé­rations et la ges­tion nor­ma­les de l’entre­prise et rend donc plus dif­fi­cile un arbi­trage normal des conflits du tra­vail. En 2007, alors que la muni­ci­pa­lité de Shenzhen tra­vaillait à lancer sa cam­pa­gne « Etendre les ser­vi­ces juri­di­ques à la base », un agent juri­di­que citoyen nommé Qi fit plu­sieurs fois de l’agi­ta­tion auprès d’un groupe d’employés, dont les conflits avaient déjà été résolus, pour qu’ils s’adres­sent à un bureau hiér­arc­hiq­uement au-dessus de celui qu’ils auraient dû viser. Il prét­endait que cela ouvrait la voie à une meilleure indem­ni­sa­tion. Il en rés­ulta une aggra­va­tion des rap­ports entre l’entre­prise et ses tra­vailleurs.

4. Perturber la ges­tion de l’ordre public.

Cherchant à mettre fin à cer­tai­nes acti­vités illé­gales des agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels, les dép­ar­tements de la jus­tice et du tra­vail de Shenzhen, Dongguan et autres villes les ont traités en appli­ca­tion stricte de la loi et des règ­lements. De plus, les tri­bu­naux et les admi­nis­tra­tions asso­ciées ont établi des règles de façon à garder le contrôle sur les agents juri­di­ques citoyens et à réd­uire leur marge de manœuvre. Mais ces ini­tia­ti­ves ont ren­contré une vive rés­ist­ance. Pour par­ve­nir à établir une espèce de statut juri­di­que et élargir le champ de leurs opé­rations, les agen­ces juri­di­ques citoyen­nes et leurs employés ont, dans cer­tai­nes villes, regroupé leurs forces pour faire pres­sion sur le gou­ver­ne­ment. Fin 2006, les dép­ar­tements locaux de l’indus­trie et du com­merce de ces villes tentèrent de sup­pri­mer les conseillers juri­di­ques pour les conflits du tra­vail. Un agent juri­di­que citoyen nommé Jing et d’autres en furent méc­ontents. Ils pétitionnèrent auprès d’un ministère concerné à Pékin. Ils n’obtin­rent rien et pro­testèrent sur la place Tien Anmen, fai­sant du bat­tage avec leurs ban­de­ro­les. Mais ils furent arrêtés par les ser­vi­ces de sécurité de Pékin. Ils allèrent alors à l’ambas­sade des Etats-Unis pour deman­der de l’aide. Entre mars et mai 2007, une délé­gation menée par un agent juri­di­que citoyen dont le nom est Qin a coor­donné la publi­ca­tion sur Internet d’une série d’arti­cles dont l’un était la Lettre ouverte au Premier minis­tre Wen Jiaobao à Shenzhen pour dén­oncer les dép­ar­tement du tra­vail de Shenzhen, et aussi une lettre aux com­pa­trio­tes tra­vailleurs migrants de Shenzhen.

Ces textes atta­quaient les mesu­res de ges­tion publi­que des admi­nis­tra­tions du tra­vail, de la jus­tice, des tri­bu­naux, des bureaux du tra­vail et du com­merce et les dép­ar­tements de la sécurité de Shenzhen. Ils pro­tes­taient en affir­mant que le gou­ver­ne­ment les avaient traités injus­te­ment parce qu’ils pro­po­saient des aides juri­di­ques bon marché aux masses tra­vailleu­ses. L’agent juri­di­que citoyen pro­fes­sion­nel Xiao Qingshan alla jusqu’à atta­quer ouver­te­ment la super­vi­sion des auto­rités du tra­vail et déploya une ban­de­role inju­rieuse pour le res­pon­sa­ble local de la super­vi­sion (annexe 7).

5. Mettre en danger la sécurité natio­nale.

Un des prin­ci­paux moyens uti­lisés par les forces occi­den­ta­les anti­chi­noi­ses, dirigées par les Etats-Unis, pour fomen­ter leur pro­gramme de « tran­si­tion paci­fi­que » en Chine est de salir le nom de notre gou­ver­ne­ment par le tru­che­ment d’ONG étrangères et par la col­lecte d’infor­ma­tions sur le monde du tra­vail et d’infor­ma­tion sur des procès. Actuellement, alors que les « agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels » ne sont pas encore vrai­ment sous le contrôle du gou­ver­ne­ment, cer­tai­nes ONG étrangères cher­chent à pro­fi­ter de cette ouver­ture et fouillent dans leurs poches pro­fon­des pour finan­cer des orga­ni­sa­tions de base pour la « pro­tec­tion des droits » qui ciblent les tra­vailleurs migrants et d’autres grou­pes défa­vorisés. Financées par des forces anti­chi­noi­ses étrangères, ces orga­ni­sa­tions de base recou­rent fréqu­emment à la gra­tuité des ser­vi­ces comme appât pour mettre un pied dans l’arbi­trage de cer­tains cas clas­si­ques. A partir de là, elles condui­sent avec énergie des ins­pec­tions d’usines, ras­sem­blant des infor­ma­tions néga­tives sur le monde du tra­vail et la jus­tice dans notre pays, four­nis­sant des muni­tions aux forces étrangères hos­ti­les dans la visée d’une offen­sive contre le système du tra­vail, le système de la jus­tice et le système des droits de l’homme de notre pays, et ce fai­sant elles calom­nient notre gou­ver­ne­ment et salis­sent son nom.

4. Difficultés et pro­blèmes

dans la rég­lem­en­tation des « agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels » Le pre­mier point et le plus impor­tant, c’est le manque de prin­ci­pes et de lois sur les­quels s’appuyer. L’arti­cle 58 de la loi de procé­dure civile sti­pule que toutes sortes de par­ties peu­vent être nommées comme agent juri­di­que et inter­ve­nir dans un procès. Cela inclut les parents pro­ches, les orga­ni­sa­tions socia­les concernées, des indi­vi­dus recom­mandés par l’entre­prise où la partie concernée est basée et d’autres citoyens approuvés par les tri­bu­naux. Mais les agents citoyens nommés dans de telles cir­cons­tan­ces n’ont pas le droit de recher­cher le profit. De plus, les règles dét­er­minant la nomi­na­tion par les tri­bu­naux des par­ties auto­risées sont loin d’être clai­res. Les condi­tions d’appro­ba­tion par les tri­bu­naux ne le sont pas non plus. Il y a aussi un manque de clarté dans les lois, les direc­ti­ves ou règ­lements sur la façon de diri­ger les agents dans les cas de requête de masse.

Ce manque de visi­bi­lité a ainsi donné aux agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels un cer­tain espace juri­di­que où ils peu­vent manœuvrer. Dans les années 1980 et 1990, le Conseil d’Etat avait dét­erminé sans ambi­guïté que des inter­ve­nants sur le marché juri­di­que tels que les four­nis­seurs de conseil juri­di­que étaient tous sous la tutelle des orga­nes admi­nis­tra­tifs judi­ciai­res. La loi sur les avo­cats de 1997 com­porte éga­lement une pro­vi­sion claire sur les peines encou­rues par les citoyens agis­sant comme agents payés dans les procé­dures de jus­tice. Mais cette clause a été retirée de la loi sur les avo­cats telle qu’amendée au 1^er juin 2008. En même temps, quand la loi sur les auto­ri­sa­tions admi­nis­tra­ti­ves (licen­ces) a été pro­mul­guée en 2003, une direc­tive du Conseil d’Etat a sup­primé le pou­voir qu’avaient les orga­nes judi­ciai­res d’oppo­ser leur veto à la demande des conseils juri­di­ques d’être des agents qua­li­fiés. Le sérieux manque de lois et de direc­ti­ves gou­ver­nant les agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels leur a permis d’éch­apper au système de super­vi­sion. Il y a un manque de clarté sur la ques­tion de savoir quel est l’organe de super­vi­sion prin­ci­pal. Ce manque de sup­port légal et poli­ti­que a sapé l’effi­ca­cité du tra­vail de super­vi­sion.

Le deuxième pro­blème est celui du chaos sur le marché des ser­vi­ces juri­di­ques. Il y a de nom­breu­ses par­ties pre­nan­tes sur le marché des ser­vi­ces juri­di­ques, dont les avo­cats, les ser­vi­ces juri­di­ques popu­lai­res, les conseillers juri­di­ques en entre­prise, les orga­nis­mes de conseil juri­di­que, les agen­ces gou­ver­ne­men­ta­les de ser­vice pour les droits de l’homme, les ins­ti­tuts de recher­che concernés par l’édu­cation juri­di­que, et aussi les citoyens indi­vi­duels. Mais la struc­ture de super­vi­sion res­pon­sa­ble du marché des ser­vi­ces juri­di­ques est loin d’être cohér­ente, et les différ­entes auto­rités n’ont pas pu tra­vailler en tandem. Par conséquent, elles n’ont pas pu punir les pseudo-agen­ces et agents juri­di­ques ou ceux de mau­vaise qua­lité ni faire cesser leur acti­vité. De plus, les res­tric­tions dues aux dis­tan­ces géog­rap­hiques et les limi­ta­tions inclu­ses dans les lois exis­tan­tes impli­quent que l’effi­ca­cité de la super­vi­sion des avo­cats et conseillers juri­di­ques de l’étr­anger est éga­lement très limitée. Objectivement, ils contri­buent au chaos sur le marché des ser­vi­ces juri­di­ques.

Le troi­sième pro­blème pro­vient de la fai­blesse des res­sour­ces dont dis­po­sent les admi­nis­tra­tions juri­di­ques. Ces der­nières années, les conten­tieux sur les réq­ui­sitions de ter­rains et les conflits du tra­vail ont régul­ièrement aug­menté. En par­ti­cu­lier, les conflits du tra­vail ont aug­menté de façon expo­nen­tielle après la mise en place de la loi sur le contrat de tra­vail et de la loi sur la méd­iation et l’arbi­trage des conflits du tra­vail. Cela a sur­chargé les tri­bu­naux et les dép­ar­tements d’arbi­trage du tra­vail. Par conséquent, il leur a été impos­si­ble d’exa­mi­ner et de vérifier com­plè­tement l’iden­tité véri­table des agents. De même, il est dif­fi­cile aux tri­bu­naux de dis­po­ser du per­son­nel néc­ess­aire pour guider et aider les tra­vailleurs dans leurs dos­siers, procès ou arbi­tra­ges. Les ser­vi­ces gou­ver­ne­men­taux d’aide juri­di­que sont éga­lement dif­fi­ci­les d’accès et man­quent de res­sour­ces. Ils sont oubliés et ne sont capa­bles d’offrir que des ser­vi­ces très limités. Ils sont loin d’être à même de cou­vrir la demande objec­tive sur le marché des ser­vi­ces juri­di­ques.

Le qua­trième pro­blème est celui du manque de coor­di­na­tion et d’har­mo­ni­sa­tion entre régions géog­rap­hiques et entre dép­ar­tements admi­nis­tra­tifs. Il n’y a pour le moment aucun mécan­isme opé­rat­oire qui délivre une rég­lem­en­tation et une ges­tion coor­données à long terme des agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels. Il n’y a pas non plus de mécan­isme qui per­mette le par­tage effec­tif des infor­ma­tions et de faire un rap­port en retour. Cela a conduit à un manque de coor­di­na­tion et d’har­mo­ni­sa­tion entre régions et entre admi­nis­tra­tions. Certaines admi­nis­tra­tions se conten­tent de délivrer des auto­ri­sa­tions, mais crai­gnent de gérer les agents. Mais même leur façon d’exa­mi­ner les deman­des d’enre­gis­tre­ment laisse beau­coup à désirer. D’autres admi­nis­tra­tions man­quent de vigi­lance idéo­lo­gique et exagèrent de façon uni­laté­rale le rôle posi­tif que les ser­vi­ces des « agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels » jouent auprès des grou­pes défa­vorisés. Elles ren­dent ainsi un ser­vice à ces agents.

D’autres admi­nis­tra­tions encore ont manqué de rigueur dans l’examen détaillé de ces agents au regard des obli­ga­tions légales. Elles ont failli dans l’offen­sive qu’elles auraient dû lancer contre eux. Il faut ajou­ter à cela la façon exagé­rément par­ti­sane de rap­por­ter cer­tains conflits, ce qui a ouvert la voie aux « agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels », leur per­met­tant d’opérer plus ouver­te­ment et de gagner une répu­tation posi­tive. Cela ne faci­lite pas leur répr­ession. Dans l’ensem­ble, la super­vi­sion des agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels repose sur un vide, aucune admi­nis­tra­tion n’étant à même de four­nir un contrôle rigou­reux. C’est par­ti­cu­liè­rement le cas pour les agents qui vien­nent de l’extérieur de la juri­dic­tion locale ou pour ceux qui se cou­vrent par des accords de des­sous de table. Les juri­dic­tions géog­rap­hiques et admi­nis­tra­ti­ves peu­vent deve­nir un pro­blèmes dans de tels cas. Certains cas peu­vent ainsi tomber dans un no-man’s land, hors d’atteinte d’aucune loi.

5. Principes et sug­ges­tions

Pour réguler le com­por­te­ment des « agents citoyens », pour ren­for­cer le tra­vail commun de contrôle et pour main­te­nir la sta­bi­lité sociale effi­ca­ce­ment, nous sou­hai­tons pro­po­ser les mesu­res et sug­ges­tions sui­van­tes :

1. Défendre les intérêts légaux des citoyens de façon effi­cace.

« Les intérêts des masses ne doi­vent pas être pris à la légère ! » Les comités du parti à tous les niveaux, les orga­nes gou­ver­ne­men­taux et fonc­tion­nels doi­vent main­te­nir le prin­cipe selon lequel « l’homme est le pre­mier souci ». Ils doi­vent mettre les intérêts des masses en pre­mière place dans leur esprit et inten­si­fier leur pré­oc­cu­pation pour les pro­blèmes affec­tant la vie des gens. Ils doi­vent se lancer dans une cam­pa­gne pour s’éduquer eux-mêmes sur la façon d’adop­ter et de suivre les dével­op­pements scien­ti­fi­ques, de réori­enter leur men­ta­lité de gou­ver­nants dans le sens du dévo­uement, de cher­cher à amél­iorer leur style de tra­vail et d’établir un mécan­isme cohérent pour déf­endre les intérêts des grou­pes défa­vorisés. Ils doi­vent aussi cher­cher à pré­venir et à mini­mi­ser les affron­te­ments en s’atta­quant à leur cause fon­da­men­tale, en pas­sant au bull­do­zer le ter­rain où se dével­oppent les éléments de « déf­ense des droits » de telle sorte qu’ils n’aient plus aucune chance de pro­fi­ter de la situa­tion et qu’ils ne puis­sent même plus y avoir un pied.

2. Amener à per­fec­tion dès que pos­si­ble les direc­ti­ves ou règ­lements asso­ciés.

On conseille à la pro­vince du Guangdong de d’abord envi­sa­ger de rédiger les règ­lements néc­ess­aires, afin que l’on dis­pose d’un régime plus affiné per­met­tant de rég­lem­enter des points tels que les qua­li­fi­ca­tions des agents citoyens, le champ de leurs acti­vités, leur mode de tra­vail, les procé­dures par les­quel­les la par­ti­ci­pa­tion des agents dans les procès et arbi­tra­ges seraient inter­di­tes, et leurs droits et res­pon­sa­bi­lités.

Une même clarté est aussi requise pour l’attri­bu­tion à tel ou tel organe d’ins­pec­tion de la res­pon­sa­bi­lité sur les orga­nis­mes du sec­teur du conseil juri­di­que. Une telle clarté ren­drait ser­vice, si l’on veut s’effor­cer de guider et rég­lem­enter le com­por­te­ment des agents citoyens, car elle fon­de­rait plus adéq­ua­tement ces efforts d’enca­dre­ment sur des lois et règ­lements.

3. Les différents dép­ar­tements admi­nis­tra­tifs ont des res­pon­sa­bi­lités varia­bles, mais ils devraient être liés par un objec­tif commun de contrôle.

Cette tâche deman­de­rait de faire appel aux efforts de nom­breu­ses auto­rités dans les régions. Leurs dém­arches devraient être étr­oi­tement coor­données et syn­chro­nisées afin que les « agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels » soient conve­na­ble­ment super­visés. Les orga­nes de la Sécurité publi­que et de la Sécurité natio­nale devraient garder un œil cons­tant sur les prin­ci­paux pro­blèmes liés aux « agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels », de sorte que tout com­por­te­ment illégal de leur part puisse être stoppé dans les délais les plus courts. D’un autre côté, les orga­nes judi­ciai­res et admi­nis­tra­tifs devraient ren­for­cer leur rég­lem­en­tation des firmes juri­di­ques et de leurs employés. Elles devraient aussi mettre en place un système pour ins­pec­ter les établ­is­sements de ser­vi­ces juri­di­ques et leurs employés. Il leur revient aussi de ren­for­cer le tra­vail de pro­pa­gande sur les ques­tions juri­di­ques. Les tri­bu­naux et les dép­ar­tements du tra­vail devraient être extrê­mement vigi­lants quand ils pas­sent au crible les référ­ences et unités de tra­vail des agents citoyens, de même que leurs rap­ports avec leurs clients poten­tiels. Ils devraient deman­der aux agents et à leurs clients poten­tiels de signer une déc­la­ration écrite attes­tant que le ser­vice juri­di­que concerné est gra­tuit. Les dép­ar­tements du tra­vail devrait rég­lem­enter conve­na­ble­ment l’emploi des tra­vailleurs. Ils devraient s’effor­cer de mini­mi­ser les conflits du tra­vail et réd­uire au mini­mum l’espace où les agents peu­vent sur­vi­vre.

Les dép­ar­tements de l’indus­trie et du com­merce devraient res­trein­dre sévè­rement les auto­ri­sa­tions d’entrée sur le marché pour des entre­pri­ses telles que les divers grou­pes de droits du tra­vail ou de droits de l’homme, ou encore les établ­is­sements de conseil sur le droit du tra­vail. Dans le cas où un agent opère en trans­gres­sant ses paramètres auto­risés, et spéc­ia­lement quand il n’est pas gra­tuit, le sus­pect doit faire l’objet d’une enquête et être traqué comme la loi le demande jusqu’à ce que sa licence lui soit retirée. Les bureaux des requêtes doi­vent ren­for­cer leur contrôle des let­tres de requête qu’ils reç­oivent et de l’iden­tité des pétiti­onn­aires. S’ils s’aperç­oivent qu’un agent agit pour le profit, ils doi­vent enre­gis­trer le cas et le transférer aux dép­ar­tements concernés sans délais.

Les syn­di­cats doi­vent jouer un rôle plus grand vis à vis des acti­vités de déf­ense des droits qui se pla­cent à une éch­elle plus col­lec­tive. Ils devraient inter­ve­nir plus tôt dans les conflits qui concer­nent un grand nombre de tra­vailleurs afin de les guider sur le bon chemin. En même temps, les éch­anges d’infor­ma­tions entre les différ­entes auto­rités et d’une région à l’autre doi­vent être ren­forcés, comme doit l’être la coor­di­na­tion entre eux. Nous pro­po­sons qu’un mécan­isme soit mis en place sous la direc­tion des comités poli­ti­ques et juri­di­ques grâce auquel les tri­bu­naux, les dép­ar­tements du tra­vail, les bureaux de la sécurité publi­que de même que les dép­ar­tements du com­merce, de l’indus­trie et de la sûreté pour­raient mieux syn­chro­ni­ser leur tra­vail. L’enquête qui a cou­vert la pro­vince du Guangdong réc­emment a donné aux auto­rités une vue com­plète des « agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels » dans la pro­vince. Les auto­rités de la Sécurité publi­que et de la Sécurité natio­nale devraient lancer une enquête spéc­iale en direc­tion des « agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels » qui ont des contacts avec l’étr­anger. Ceux qui seraient soupçonnés d’avoir été infil­trés par des éléments étr­angers doi­vent faire l’objet d’un sup­plément d’enquête. Toute preuve de com­por­te­ment illégal ou cri­mi­nel de leur part doit être conservée et ils doi­vent être traités rude­ment au moment appro­prié dét­erminé par la loi.

4. Déployer une stratégie sur plu­sieurs fronts et gérer les cibles de contrôle par caté­gories.

Il fau­drait divi­ser le groupe des « agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels » en caté­gories et différ­encier net­te­ment ceux qui ont un caractère poli­ti­que de ceux qui sont d’un type plus social. On leur appli­que­rait des stratégies et une ges­tion différ­enciées. Le com­por­te­ment des agents citoyens légaux serait encou­ragé, car ils seraient appréciés comme un sup­plément effi­cace aux ser­vi­ces juri­di­ques sous-équipés du gou­ver­ne­ment. Les agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels qui favo­ri­sent le dével­op­pement et le pro­grès social mais dont le com­por­te­ment a été incor­rect doi­vent être guidés de façon posi­tive.

Quant à ceux dont le com­por­te­ment pour­rait avoir un impact pro­blé­ma­tique sur les intérêts natio­naux du pays, ils doi­vent être réprimés et inter­dits. Ceux qui met­traient en danger la sécurité natio­nale et qui s’enga­gent illé­ga­lement dans des acti­vités poli­ti­ques ou reli­gieu­ses doi­vent être blo­qués caté­go­riq­uement. Ceux qui vio­lent la loi doi­vent être punis par elle, sans délais.

5. Le besoin de ren­for­cer les ser­vi­ces juri­di­ques ­po­pu­lai­res.

Premièrement, il fau­drait mettre en place plus d’orga­ni­sa­tions pour ren­for­cer le tra­vail d’arbi­trage au niveau de la base. Un réseau d’arbi­trage à trois niveaux pour­rait être établi, cou­vrant les comités ruraux (en ville, les comités de rue), les com­mu­nautés et les entre­pri­ses. Les comités ruraux (et ceux de rue) devraient jouer un rôle cen­tral dans ce domaine. Différentes auto­rités pour­raient être conviées et orga­nisées comme par­ties pre­nan­tes de l’infra­struc­ture d’arbi­trage, tra­vaillant pour limi­ter les petits dés­acco­rds et les rés­oudre au sein du vil­lage, et pour conte­nir au sein de la nation les affron­te­ments plus impor­tants. L’objec­tif est de rés­oudre les différ­ences à la base et dans les entre­pri­ses en les pre­nant à leur ori­gine. Deuxièmement, il est néc­ess­aire de ren­for­cer le réseau d’arbi­trage des pro­blèmes de tra­vail en les revi­ta­li­sant et en aug­men­tant leur effi­ca­cité.

Le troi­sième aspect concerne l’exten­sion des ser­vi­ces juri­di­ques aux com­mu­nautés et jusqu’au peuple. L’objec­tif est de popu­la­ri­ser l’édu­cation juri­di­que de façon à armer les larges masses et les tra­vailleurs d’une connais­sance basi­que du droit, ce qui inclut les pro­blèmes liés à la nomi­na­tion des agents juri­di­ques, de telle façon qu’elles soient à même de faire cam­pa­gne pour les droits de l’homme dans un cadre légal et qu’elles puis­sent se protéger des abus. Si on y par­vient, cela contri­buera à mettre hors de combat les fai­seurs de cam­pa­gne sur les droits légaux et les droits de l’homme.

Le qua­trième pro­blème, c’est le besoin d’encou­ra­ger for­te­ment le dével­op­pement sain de la pro­fes­sion juri­di­que et du sec­teur des ser­vi­ces juri­di­ques au niveau popu­laire. Quand la part de marché des « trou­pes régulières » des ser­vi­ces juri­di­ques sera aug­mentée, il y aura moins de place pour les agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels. Il est néc­ess­aire de ren­for­cer la ges­tion de la pro­fes­sion juri­di­que, de même que celle du sec­teur des ser­vi­ces juri­di­ques popu­lai­res, en visant ceux qui emploient de façon illé­gale un « agent juri­di­que citoyen » , et en ciblant les cas où une partie autre qu’un avocat est nommée comme agent. Ceux des agents qui sont impli­qués dans des inci­dents de masse ou dans un cas sen­si­ble et qui lient leur rét­ri­bution d’agent à l’issue vic­to­rieuse du conflit doi­vent être punis sévè­rement. Les agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels qui opèrent avec une licence contre­faite doi­vent être traités de la façon appro­priée.

Cinquièmement, il faut aug­men­ter la dis­po­ni­bi­lité et la den­sité de l’offre d’aide juri­di­que. C’est spéc­ia­lement néc­ess­aire dans les régions où il y a une grande concen­tra­tion d’entre­pri­ses. Il faut rendre l’aide juri­di­que plus acces­si­ble. Les dém­arches pour deman­der l’aide juri­di­que doi­vent donc être sim­pli­fiées, et l’éventail des cas où l’aide juri­di­que peut être accordée doit être élargi. Il va sans dire que les ser­vi­ces juri­di­ques devraient être délivrés en plus grande quan­tité et doi­vent être de meilleure qua­lité. Pour attein­dre ces objec­tifs, un meilleur sou­tien poli­ti­que et finan­cier est requis. Il est aussi intér­essant de mettre en place une fon­da­tion de l’aide juri­di­que. Dans cer­tai­nes cir­cons­tan­ces, le gou­ver­ne­ment devrait envi­sa­ger d’ache­ter des ser­vi­ces d’aide juri­di­que sur le marché plutôt que de les délivrer lui-même. L’octroi de sub­ven­tions pour sou­te­nir de tels ser­vi­ces est une option pos­si­ble. Tout cela contri­buera à garan­tir que les besoins d’aide juri­di­que et les droits humains des grou­pes défa­vorisés seront cou­verts de façon plus appro­priée.

Annexes

Le texte de ces annexes n’a pas fait l’objet de fuites et n’a donc pas été publié.

◆ Annexe 1 : condi­tions du Centre de ser­vi­ces aux tra­vailleurs de la rivière des Perles de Canton.

◆ Annexe 2 : condi­tions du Centre de ser­vi­ces d’Ankang sur la pro­tec­tion de la santé au tra­vail.

◆ Annexe 3 : condi­tions du Centre de docu­men­ta­tion de Panyu pour les tra­vailleurs migrants.

◆ Annexe 4 : condi­tions de base de Guo Feixiong.

◆ Annexe 5 : condi­tions de base de Tang Jingling et Guo Yanji.

◆ Annexe 6 : condi­tions de base de « China Labor Watch » et des acti­vités rela­ti­ves aux « droits de l’homme » de ses « méd­iateurs de Canton, Chine » Li Qiang et Li Weizhong.

◆ Annexe 7 : condi­tions de base de Xiao Qingshan.

Notice n° 56 [2009], publiée par le Bureau admi­nis­tra­tif de la mairie de Baiyin pour l’Industrie et le Commerce, redi­ri­geant une notice du Bureau admi­nis­tra­tif de la pro­vince du Gansu pour l’indus­trie et le com­merce, sur le lan­ce­ment d’une opé­ration spéc­iale pour régler le pro­blème des « agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels » (8)

Bureau admi­nis­tra­tif pour l’indus­trie et le com­merce de la mairie de Baiyin

22 avril 2009.

A : Bureaux (sous-bureaux) indus­trie et com­merce des différents comtés (dis­tricts).

Nous vous redi­ri­geons la « note spéc­iale appe­lant à de séri­euses inter­ven­tions pour régler le pro­blème des “agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels” publiée par le Bureau admi­nis­tra­tif de la pro­vince du Gansu pour l’indus­trie et le com­merce ».

Nous vous deman­dons ins­tam­ment de mettre en œuvre la notice avec la plus grande dili­gence. Que les différ­entes unités de tra­vail/bureau à qui cette direc­tive est adressée sou­met­tent leur rap­port écrit sur les rés­ultats de leur enquête à la Division de l’ins­pec­tion de l’éco­nomie privée indi­vi­duelle de la mairie de Baiyin avant le 25 avril.

Mots clés : redi­ri­ger ; agent juri­di­que citoyen ; inter­ven­tion ; notice

Copie à : divers diri­geants du présent bureau

Publié par : le bureau admi­nis­tra­tif du Bureau Administratif de la Mairie de Baiyin pour l’Industrie et le Commerce .

22 avril 2009

Copies publiées : 5.

Un docu­ment du Bureau admi­nis­tra­tif de la pro­vince de Gansu pour l’indus­trie et le com­merce.

De : Bureau admi­nis­tra­tif de la pro­vince du Gansu pour l’indus­trie et le com­merce – Une notice sur le lan­ce­ment d’une opé­ration spéc­iale d’inter­ven­tion ciblant les « agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels »

A : Bureaux admi­nis­tra­tifs pour l’indus­trie et le com­merce de diver­ses muni­ci­pa­lités, préf­ec­tures, dis­tricts miniers et zones de parcs d’éoli­ennes.

Le phénomène des « agents juri­di­ques citoyens » est apparu réc­emment dans la pro­vince du Guangdong, et le pro­blème s’accroît, atti­rant l’atten­tion la plus grande des hauts res­pon­sa­bles du Parti com­mu­niste et de l’Etat. Ils ont demandé une prompte inter­ven­tion pour régler ce pro­blème et ont publié des direc­ti­ves impor­tan­tes et concrètes sur la ques­tion. Les diri­geants pro­vin­ciaux du Gansu étaient éga­lement pré­occupés et avaient demandé au bureau pro­vin­cial de pré­parer imméd­ia­tement le lan­ce­ment d’une opé­ration spéc­iale de règ­lement du pro­blème et de rec­ti­fi­ca­tion à tra­vers la pro­vince, en col­la­bo­ra­tion avec le réseau des bureaux de l’Industrie et du Commerce de la pro­vince.

Les points clés de la notice sont les sui­vants :

1. Soyez cons­cients de l’impor­tance de l’opé­ration et soyez clairs sur ses objec­tifs et sur vos tâches. Les divi­sions Industrie et Commerce à tous les niveaux doi­vent adop­ter comme guide une pers­pec­tive de dével­op­pement scien­ti­fi­que, appréciant la tâche dans le contexte plus large de l’objec­tif natio­nal de cons­truire une société har­mo­nieuse, et gar­dant au pre­mier plan de leur esprit un sens aigu de res­pon­sa­bi­lité envers le parti et le peuple. Il est à espérer que cela rehaus­sera leur sens des res­pon­sa­bi­lités et l’appréc­iation de l’urgence de la tâche de s’atta­quer au pro­blème des « agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels ». Ils doi­vent sou­te­nir l’opé­ration par une direc­tion orga­ni­sa­tion­nelle ren­forcée et par une défi­nition claire des res­pon­sa­bi­lités, qui doi­vent être assumées systé­ma­tiq­uement. Ils doi­vent s’assu­rer que l’opé­ration est menée de façon impec­ca­ble, avec les diri­geants qui jouent leur rôle appro­prié, avec les res­pon­sa­bi­lités déléguées de façon adéq­uate et avec des mesu­res tom­bant aux bons endroits.

2. Faire un usage opti­mal des rôles fonc­tion­nels exis­tant pour obte­nir comme rés­ultat la meilleure rec­ti­fi­ca­tion. Les divi­sions Industrie et Commerce doi­vent déployer leurs « meilleu­res trou­pes » de façon flexi­ble afin de rendre pos­si­ble l’enquête la plus séri­euse dans leurs loca­lités res­pec­ti­ves, en tenant compte de la spé­ci­ficité des condi­tions loca­les et en leur fai­sant cor­res­pon­dre des stratégies appro­priées. Comme point de départ, sur­veillez avec la plus grande vigi­lance la ligne de déf­ense au point d’entrée sur le marché. Vous devez exer­cer la sur­veillance la plus totale et la plus sévère dans le trai­te­ment des deman­des d’enre­gis­tre­ment des différents agents du marché, qu’il s’agisse de déf­ense des droits ou de conseils juri­di­ques. Si, dans le cours de ce pro­ces­sus, vous vous aper­ce­vez qu’une « licence pro­fes­sion­nelle » est arrivée à échéance, vous devez ordon­ner aux par­ties concernées de renou­ve­ler leur licence dans le délai légal auto­risé ou les inva­li­der de façon appro­priée. Si l’un d’eux conti­nue à opérer sans licence conve­na­ble, il doit être mis hors marché.

Pour ce qui est des auto­ri­sa­tions exis­tan­tes délivrées aux diver­ses entités de conseil, un examen soi­gneux de leur statut et de leur confor­mité doit être mené. Tout défaut de confor­mité doit être traité, et tout man­que­ment à régu­la­riser la situa­tion dans les délais sta­tu­tai­res doit être traité selon la loi. Pour celles qui sont en totale confor­mité avec les condi­tions d’enre­gis­tre­ment, il faut les ins­crire un à un dans un regis­tre général à créer, des agen­ces d’intermédi­aires pour être sûr qu’elles sont confor­mes aux « quatre clartés » (c’est-à-dire clarté de leurs chif­fres, de leurs docu­ments d’enre­gis­tre­ment, de leur domaine de tra­vail et du profil de base de leur per­son­nel). Tout cela devrait contri­buer à aider les opé­rations quo­ti­dien­nes d’ins­pec­tion sur une base dés­ormais saine.

Deuxièmement, l’inten­sité de notre pro­pa­gande va être ren­forcée. Les mem­bres de la société au sens large doi­vent être mobi­lisés pour dén­oncer les tri­cheurs. Dans leur super­vi­sion quo­ti­dienne, les divi­sions Industrie et Commerce de tous les niveaux doi­vent amél­iorer leur tra­vail de pro­pa­gande de façon à mieux uti­li­ser les masses popu­lai­res et à les mobi­li­ser plus lar­ge­ment. Ceci devrait per­met­tre de mettre sur pied un système de veille hau­te­ment effi­cace pour la sur­veillance et l’infor­ma­tion sociale. Faites plein usage du « réseau intégré d’appli­ca­tion de la loi 123.15 » pour garan­tir que tous les indi­ces font l’objet d’une enquête et que toutes les enquêtes sont menées à terme. En ce qui concerne les cas que d’autres dép­ar­tements concernés vous ont indi­qués, ou que les médias ont publiés, il faut les exa­mi­ner dans les délais, délivrant des inter­dic­tions quand il y a lieu, et cela doit être fait sans merci.

3. Renforcer la coor­di­na­tion entre admi­nis­tra­tions pour assu­rer que la rec­ti­fi­ca­tion est menée de la façon la plus effi­cace. Avant que l’opé­ration de rec­ti­fi­ca­tion com­mence, les divi­sions Industrie et Commerce de tous les niveaux doi­vent com­mu­ni­quer leurs plans, dans les délais, aux comités du parti et aux auto­rités et comités de l’Etat. Pendant la cam­pa­gne de rec­ti­fi­ca­tion et après, leur tra­vail d’ins­pec­tion doit être mené en col­la­bo­ra­tion étr­oite avec les orga­nes concernés de la loca­lité. Les lignes de com­mu­ni­ca­tion entre eux doi­vent être ouver­tes et ils doi­vent s’effor­cer de jouer leur rôle pour contri­buer à un régime de contrôle intégré.

Merci aux unités de tra­vail/dép­ar­tements de sou­met­tre par écrit les rés­ultats de leur enquête au Bureau de contrôle de l’éco­nomie privée indi­vi­duelle des auto­rités pro­vin­cia­les du Gansu avant le 27 avril.

Pièce jointe : Rapport d’enquête concer­nant les « agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels » de la pro­vince du Guangdong.

Contact télép­ho­nique : 09U-8533016

Personne à contac­ter : Hu Yong

Fax : 0931-8533021

Mots clés : agents juri­di­ques citoyens pro­fes­sion­nels ; inter­ven­tion ; notice Publié par le bureau admi­nis­tra­tif de l’admi­nis­tra­tion de la pro­vince du Gansu pour l’indus­trie et le com­merce le 16 avril 2009.

Nombre de copies : 25

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Saisir l’occasion de réévaluer les relations du travail,

éli­miner les pro­blèmes poten­tiels

et redé­finir une poli­ti­que

L’arti­cle qui suit est remar­qua­ble sur­tout par le fait qu’il a été publié dans la revue Liaowang, maga­zine de l’agence de presse offi­cielle Xinhua, lar­ge­ment lue par les hauts fonc­tion­nai­res et les décideurs poli­ti­ques. Le propos de l’arti­cle est contrasté. D’une part, il ne cache pas au lec­teur que les périls de la lutte de clas­ses s’accu­mu­lent. Il s’efforce de tenir un lan­gage de vérité sur la situa­tion sociale. Il cher­che à rendre compte des grèves et « inci­dents de masse » à partir de la surex­ploi­ta­tion du prolé­tariat, sans nier que les tra­vailleurs ont de séri­euses rai­sons de se sou­le­ver. D’autre part, la recher­che d’une parade au danger que représ­ente le prolé­tariat se limite à des for­mu­les rela­ti­ve­ment géné­rales sur la négoc­iation col­lec­tive et le rôle des syn­di­cats. Mais de même que la fran­chise du dis­cours sur la lutte des clas­ses, l’évo­cation en public de la ques­tion syn­di­cale est nou­velle dans le pay­sage social chi­nois.

L’ori­gi­nal en chi­nois et sa tra­duc­tion anglaise sont acces­si­bles sur le site du Chinese Labor Bulletin : http://www.clb.org.hk

« Quand la FNSC a réalisé une étude en juillet 2009, nous lui avons dit que, en général, il fal­lait trois mois pour trai­ter un cas de conflit du tra­vail, beau­coup plus que la limite offi­cielle des qua­rante-cinq jours, comme ilest sti­pulé dans la loi de méd­iation et d’arbi­trage des conflits du tra­vail. Qui aurait pensé qu’en octo­bre, de nou­veaux cas ne seraient pas traités avant août 2010 ? Pour les ouvriers, ceci est extrê­mement néf­aste !

Nous com­pre­nons très bien : cela ne veut pas dire que les comités d’arbi­trage ne tra­vaillent pas dur, mais que le nombre de conflits du tra­vail a explosé. » (Shi Fumao, direc­teur adjoint du Centre de recher­che et d’aide juri­di­que pour tra­vailleurs migrants de Pékin Zhicheng.)

Shi Fumao, un avocat dyna­mi­que des causes d’intérêt public, en pre­mière ligne sur le front des rela­tions du tra­vail, est très sen­si­bi­lisé au nombre crois­sant des conflits du tra­vail en Chine. Dans un long entre­tien avec Liaowang, Shi expli­que que vers la fin de 2009, il y avait une impor­tante aug­men­ta­tion du nombre de conflits col­lec­tifs impli­quant plus de vingt per­son­nes. « D’habi­tude on pou­vait avoir un ou deux conflits col­lec­tifs par mois, mais réc­emment, c’est quo­ti­dien­ne­ment que cela se pro­duit. » Au troi­sième tri­mes­tre, le nombre de cas acceptés par les comités d’arbi­trage des conflits du tra­vail (Labor Dispute Arbitration Commission, LDAC) attei­gnait 519 000 dans tout le pays. Les experts ont reconnu que « c’est un chif­fre très élevé ».

D’après le ministère des Ressources humai­nes et de la Sécurité sociale (MOHRSS), le nombre de cas acceptés par les LDAC a plus que doublé, pas­sant de 310 000 en 2005 à 690 000 en 2008.

D’après la Cour suprême du peuple, les tri­bu­naux ont exa­miné 280 000 cas de conflits du tra­vail en 2008, soit 93,3 % de plus que l’année pré­céd­ente. Certaines régions ont même vu de plus fortes aug­men­ta­tions. Au pre­mier tri­mes­tre de 2009, les pro­vin­ces du Guangdong, du Jiangsu et du Zhejiang ont vu des aug­men­ta­tions de, res­pec­ti­ve­ment, 41,63 %, 50,32 % et 159,61 %.

Au même moment, des inci­dents de masse dus à des conflits du tra­vail ont beau­coup aug­menté et ont pris des formes vio­len­tes, atti­rant l’atten­tion du public sur les pro­blèmes. Beaucoup d’experts et d’uni­ver­si­tai­res inter­rogés pour cet arti­cle étaient d’accord sur ce point, et ajou­taient que les conflits du tra­vail étaient deve­nus main­te­nant une source majeure de conflit dans la société chi­noise.

La « radi­ca­li­sa­tion » des réactions des ouvriers de l’indus­trie

En 2009, un cer­tain nombre d’ouvriers de l’indus­trie était par­ti­cu­liè­rement actifs dans l’orga­ni­sa­tion de mani­fes­ta­tions de masse. En avril, plus d’un mil­lier d’ouvriers d’une usine de coton de Baoding (Hebei), ont orga­nisé une « marche sur la capi­tale » le long d’une auto­route ; en juillet, des ouvriers d’une usine de chau­dron­ne­rie du Wuhan ont bloqué trois routes ; encore en juillet [2009], l’inci­dent de Tonghua s’est ter­miné par une « double perte » : sept des hauts four­neaux ont été arrêtés et un haut diri­geant de l’entre­prise a été battu à mort, ce qui a choqué le pays (9) ; en août, pen­dant l’inci­dent de l’aciérie de Lingang, un direc­teur adjoint de la Commission de contrôle et de ges­tion des entre­pri­ses publi­ques (Sasac) a été retenu pri­son­nier pen­dant quatre-vingt-dix heures ; et en novem­bre, des tra­vailleurs de l’entre­prise mét­all­ur­gique Jialing de Chongqing ont fait grève.

« Les conflits du tra­vail qui ont conduit à des inci­dents de masse sont un des faits les plus mar­quants de cette année », sou­li­gne Dan Guangnai, de l’Académie chi­noise des scien­ces socia­les, spéc­ial­iste de ces inci­dents de masse. « Dans ces inci­dents, on peut voir en par­ti­cu­lier la force des ouvriers de l’indus­trie. Nous avons besoin de suivre de près ces ten­dan­ces dans les rela­tions du tra­vail dans les gran­des régions d’indus­trie moderne. » De l’avis des experts inter­rogés pour cet arti­cle, la situa­tion en 2009 n’est peut-être pas si mau­vaise, si on la com­pare à l’explo­sion des inci­dents de masse à la fin des années 1990. Cependant, cette obser­va­tion repose sur le fait que, en 2009, il n’y a pas eu beau­coup de licen­cie­ments dans les entre­pri­ses d’Etat (SOEs).

« La restruc­tu­ra­tion des entre­pri­ses d’Etat est en cours depuis de nom­breu­ses années, et les ouvriers en com­pren­nent main­te­nant le mécan­isme, grâce à l’expéri­ence de leurs pères et frères eux-mêmes licen­ciés, rece­vant des com­pen­sa­tions, trou­vant de nou­veaux emplois, et obte­nant des soins médicaux et la sécurité sociale », expli­que Dan Guangnai. Zhang Jianguo, direc­teur du Département des négoc­iations col­lec­ti­ves de la FNSC, a déclaré à Liaowang que, dans le pro­ces­sus de restruc­tu­ra­tion des entre­pri­ses d’Etat, cer­tains fonc­tion­nai­res locaux, dép­ar­tem­entaux ou d’entre­prise igno­rent les droits démoc­ra­tiques des employés, se déc­larent en faillite sans avoir d’auto­ri­sa­tion offi­cielle et ven­dent des actifs indis­pen­sa­bles à la survie de l’entre­prise. Ils nég­ligent le sort des employés et les intérêts natio­naux. Dans cer­tains cas, ils ven­dent des biens natio­naux en des­sous du prix de marché.

Dans cer­tai­nes entre­pri­ses les plans de restruc­tu­ra­tion ne sont pas assez détaillés ni assez com­plets pour être léga­lement pris en compte. Le rés­ultat est que la poli­ti­que gou­ver­ne­men­tale concer­nant les restruc­tu­ra­tions ne peut pas être appli­quée et que les droits et intérêts des tra­vailleurs sont bafoués. Zhang Jianguo pense que les caractér­is­tiques prin­ci­pa­les de cer­tains des inci­dents de masse causés par les restruc­tu­ra­tions d’entre­pri­ses d’Etat sont : la prés­ence d’un groupe net­te­ment défa­vorisé avec un fort désir de déf­endre ses intérêts, l’appa­ri­tion d’un conflit social, et l’écart entre les lois et le système de régu­lation d’une part et la réalité sociale d’autre part. « De plus, la pro­tes­ta­tion ouvrière dans les peti­tes et moyen­nes entre­pri­ses est d’une nature rela­ti­ve­ment dif­fuse, par oppo­si­tion à celle des gran­des entre­pri­ses où les ouvriers sont plus concen­trés et for­te­ment orga­nisés ».

Dan Guangnai ren­chérit : « Dans les inci­dents de Tonghua et de Lingang, on pou­vait voir que la colère et les actions des ouvriers étaient simul­tanées. Une telle unité de pensée et d’action est inti­me­ment liée au mode de pro­duc­tion des ouvriers d’indus­trie ».

La plu­part des gran­des entre­pri­ses ont une struc­ture hiér­archisée com­pre­nant des équipes, des ate­liers, des bran­ches, et des quar­tiers généraux. Ce type de struc­ture crée une dis­ci­pline parmi les ouvriers d’indus­trie et fait res­sor­tir leur « capa­cité supéri­eure » d’orga­ni­sa­tion. Dan Guangnai expli­que : « Dans une équipe, tous les salai­res et tous les avan­ta­ges sont iden­ti­ques ; dans un ate­lier, les condi­tions sont les mêmes pour tous, et dans l’usine d’une bran­che, chacun est confronté aux mêmes condi­tions. Cela forme un groupe avec les mêmes intérêts qui possède un fort sen­ti­ment de com­mu­nauté et qui est rela­ti­ve­ment puis­sant ; ainsi le pou­voir des ouvriers de se mobi­li­ser est rela­ti­ve­ment fort et ils peu­vent décider d’une action assez faci­le­ment. »

Dans les vieilles régions indus­triel­les de la Chine du Nord-Est, cette ten­dance est encore plus appa­rente. Dans cer­tains endroits, toute une ville tourne autour d’une grande entre­prise d’état, comme dans le dis­trict Erdaojiang de Tonghua. Quand tout est lié : le mode de pro­duc­tion, les intérêts des ouvriers et la situa­tion géog­rap­hique cela pro­duit un fort sen­ti­ment d’iden­tité col­lec­tive.

La « capa­cité d’orga­ni­sa­tion » dans ce type d’inci­dents de masse a visi­ble­ment aug­menté. « Si on com­pare avec l’inci­dent de Weng’an, où les ban­de­ro­les étaient faites de mor­ceaux de tissu déchirés, cette année ils étaient imprimés de façon pro­fes­sion­nelle, ce qui montre que les ouvriers s’étaient été préparés à l’avance et étaient très orga­nisés », relève Guangnai. « Les conflits du tra­vail qui se sont développés depuis des années et qui se com­bi­nent avec les nou­veaux conflits et pro­blèmes liés aux restruc­tu­ra­tions des entre­pri­ses d’Etat sont en train de chan­ger la façon de penser des tra­vailleurs. Ce chan­ge­ment éch­appe cepen­dant à cer­tains offi­ciels du Parti et du gou­ver­ne­ment et cela entraîne une exa­cer­ba­tion des pro­blèmes avec des rés­ultats dés­astreux », indi­que Zhang Jianguo.

Les inci­dents de masse liés aux conflits du tra­vail ont atteint de nou­veaux som­mets

Un grand nombre d’experts inter­rogés dans ce repor­tage font remar­quer que les rela­tions du tra­vail cons­ti­tuent une partie com­plexe et indis­so­cia­ble de la société, avec des enjeux éco­no­miques, sociaux et de sta­bi­lité sociale.

Cependant, cer­tains gou­ver­ne­ments locaux considèrent que la « compét­ence admi­nis­tra­tive » signi­fie sim­ple­ment assu­rer la crois­sance éco­no­mique. Ainsi, pour se mettre en situa­tion favo­ra­ble, ils pen­sent en pre­mier à atti­rer les capi­taux, sans se sou­cier de poli­ti­que sociale ni des droits des tra­vailleurs. Derrière chaque sta­tis­ti­que éco­no­mique éclat­ante, on peut voir l’aspect dépl­aisant de quel­que gou­ver­ne­ment local enfrei­gnant la lég­is­lation du tra­vail, et cela a conduit à l’érosion des rela­tions du tra­vail.

« La fréqu­ence des inci­dents de masse issus de pro­blèmes du tra­vail aug­mente, et leur éch­elle aussi. On a déjà atteint de nou­veaux som­mets sur ces deux points », remar­que Zhang Jianguo.

D’après les sta­tis­ti­ques de la Fédération des syn­di­cats du Shandong, cette pro­vince a recensé 52 « inci­dents de masse nor­maux » au cours du seul pre­mier tri­mes­tre 2009. La plu­part sont dus à des arriérés de salai­res, des com­pen­sa­tions éco­no­miques, et des pro­blèmes non résolus depuis long­temps. D’après la police de Shenzhen (Guangdong), les conflits du tra­vail sont la caté­gorie d’inci­dents de masse qui aug­men­tent le plus rapi­de­ment, et ils sont « poten­tiel­le­ment dés­ta­bi­li­sateurs » pour la ville. Il y a eu 637 inci­dents en 2008, une aug­men­ta­tion de 119,7% par rap­port à l’année pré­céd­ente ; et en jan­vier 2009 il y a eu 97 inci­dents, soit 61,7% de plus qu’au cours de la pér­iode pré­céd­ente.

Le rap­port du gou­ver­ne­ment et de la FNSC inti­tulé Avec l’arrière-plan de la crise finan­cière, une enquête sur les rela­tions du tra­vail dans les entre­pri­ses et la situa­tion des droits des tra­vailleurs montre que 50,4 % des pré­sidents des sec­tions syn­di­ca­les d’entre­prise inter­rogés étaient d’accord ou hésitants face à l’affir­ma­tion : « L’année qui vient sera une pér­iode explo­sive dans les conflits col­lec­tifs du tra­vail. » 55 % d’entre eux étaient d’accord ou hésitants face à l’affir­ma­tion : « Dans l’année qui vient les inci­dents de masse seront en nette aug­men­ta­tion. » Nous pou­vons donc voir que plus de la moitié des pré­sidents de sec­tions syn­di­ca­les se mon­traient sou­cieux pour 2010.

Zhang Jianguo remar­quait que les syn­di­cats d’entre­prise sont en pre­mière ligne dans les rela­tions du tra­vail et sont les mieux placés pour com­pren­dre réel­lement les conflits. Le fait que tant de res­pon­sa­bles syn­di­caux se mon­trent concernés par l’évo­lution des rela­tions du tra­vail devrait aler­ter les fonc­tion­nai­res du Parti et du gou­ver­ne­ment sur la gra­vité du pro­blème. De plus, la confron­ta­tion et la vio­lence dans les inci­dents de masse liés au tra­vail de cette année sont frap­pan­tes. Dans cer­tains cas, de jeunes ouvriers et ouvrières, for­mant une chaîne main dans la main, ont orga­nisé des blo­ca­ges de routes et des sit-in silen­cieux et paci­fi­ques devant les bâtiments du gou­ver­ne­ment. Certains des inci­dents ont cepen­dant été vio­lents, avec des blessés chez les tra­vailleurs et dans la police et avec des dégâts matériels. Il y a même eu des séqu­est­rations et des lyn­cha­ges dans les inci­dents de Tonghua et de Lingang. Les experts inter­rogés reconnais­sent ouver­te­ment les ten­dan­ces à la vio­lence mani­fes­tes dans les rela­tions du tra­vail aujourd’hui.

Le mépris des droits des tra­vailleurs migrants

Les conflits du tra­vail de 2009 se sont déroulés dans le contexte de la crise finan­cière inter­na­tio­nale. Le plan de relance éco­no­mique du Conseil d’Etat, dévoilé en novem­bre 2008 pour sti­mu­ler la consom­ma­tion intéri­eure et aug­men­ter la crois­sance éco­no­mique, a entraîné un rebond de l’éco­nomie chi­noise au troi­sième tri­mes­tre 2009 et, en octo­bre, per­sonne ne dou­tait que le but d’« attein­dre 8 % de crois­sance » serait réalisé. Les experts, cepen­dant, n’étaient pas aussi opti­mis­tes quant à l’impact de la crise finan­cière sur les rela­tions du tra­vail.

Su Hainan, direc­teur de l’Institut de recher­che sur le tra­vail du MOHRSS, et auteur du rap­port Avec l’arrière-plan de la crise finan­cière, une enquête sur les rela­tions du tra­vail dans les entre­pri­ses et la situa­tion des droits des tra­vailleurs », déc­lare à Liaowang que la crise finan­cière a conduit à une chute sévère des deman­des de l’étr­anger, entraînant des pro­blèmes pour cer­tai­nes entre­pri­ses expor­ta­tri­ces étrangères, pour les PME, et pour les indus­tries de main-d’œuvre. Les com­pa­gnies privées, sur­tout, cher­che à sortir de leurs dif­fi­cultés en ajus­tant conti­nuel­le­ment leur mode de fonc­tion­ne­ment et leur orga­ni­sa­tion du tra­vail, entraînant des conflits avec les tra­vailleurs.

« On n’a jamais connu une telle situa­tion, où il y a autant d’entre­pri­ses, pres­que au même moment et sur une grande éch­elle, qui entre­pren­nent des restruc­tu­ra­tions ; cer­tai­nes n’ont pas d’autre choix, mais pour d’autres, c’est l’occa­sion d’éch­apper à la loi », fait remar­quer Su.

Ces ajus­te­ments tou­chent aussi bien les usines prises une à une que la struc­ture de l’emploi au niveau natio­nal. L’exem­ple le plus frap­pant en est « la vague de tra­vailleurs migrants retour­nant à la cam­pa­gne » cons­tatée fin 2008 et début 2009. Un son­dage du ­Bu­reau natio­nal de la sta­tis­ti­que montre que, juste avant le Festival de prin­temps de 2009, envi­ron 70 mil­lions de tra­vailleurs migrants étaient retournés chez eux, soit 50 % de cette force de ­tra­vail migrante.

Premièrement, la base de la société rurale trouva très dur de faire face à ce lourd far­deau. Pendant l’enquête sur l’inci­dent de Shishou du 21 juin 2009, indi­que Dan Guangnai, « nous avons déc­ouvert que les jeunes dans les rues étaient tous des tra­vailleurs migrants ren­trés chez eux. Certains d’entre eux n’avaient pas reçu leur salaire normal, et ils avaient beau­coup de res­sen­ti­ment ; ce qui était un fac­teur de dés­ta­bi­li­sation ».

Deuxièmement, cer­tai­nes entre­pri­ses ont changé les horai­res de tra­vail et de repos. Dans son étude, Su Hainan s’est rendu compte que 40 % des entre­pri­ses ne payaient pas les ouvriers pen­dant les jours de repos et de vacan­ces. « Le pour­cen­tage actuel devrait être un peu plus élevé », dit-il.D’autres entre­pri­ses, man­quant de com­man­des, ont changé l’horaire normal de tra­vail pour un système « basé sur le calcul total du temps tra­vaillé » dans lequel le tra­vail effec­tué pen­dant les jours de repos et les jours fériés était payé au tarif normal. Beaucoup d’entre­pri­ses n’ont pas informé le Département du tra­vail de ces chan­ge­ments et n’en ont pas non plus dis­cuté avec les tra­vailleurs.

Troisièmement, cer­tai­nes entre­pri­ses ont gelé les salai­res, dimi­nué les avan­ta­ges, aug­menté la « flexi­bi­lité » du salaire, dimi­nué ou sup­primé le paie­ment des heures sup­plém­ent­aires ; et plu­sieurs sociétés ont dimi­nué, sans l’accord du gou­ver­ne­ment, leurs ver­se­ments de coti­sa­tions socia­les.

D’après le son­dage du Bureau natio­nal de la sta­tis­ti­que, l’aug­men­ta­tion des salai­res ouvriers pen­dant la pre­mière moitié de 2009 a été de 5,1 % plus faible que l’année pré­céd­ente ; c’est la plus faible aug­men­ta­tion depuis 2001. D’après l’étude de Su Hainan, dans la seconde moitié de 2008 et la pre­mière moitié de 2009, les salai­res de nombre d’ouvriers tra­vaillant dans des peti­tes et moyen­nes entre­pri­ses orientées vers l’expor­ta­tion ont chuté de 20 % à 30 %. Le Bureau de la sta­tis­ti­que relate que 5,8 % (4,06 mil­lions) des tra­vailleurs migrants retournés à la cam­pa­gne en 2009 avaient des arriérés de salai­res impayés. Dans le delta de la rivière des Perles, la situa­tion était par­ti­cu­liè­rement mau­vaise. Dans le Shandong, le Guangdong, le Fujian et d’autres pro­vin­ces côtières, beau­coup d’entre­pre­neurs de Corée, de Hong Kong et de Taïwan ont alors fui la ville sans payer les salai­res. « Le nombre d’ouvriers tou­chés par les patrons d’entre­pri­ses étrangères quit­tant la ville sans payer les salai­res et la quan­tité d’argent due était pro­ba­ble­ment plus du double des années pré­céd­entes », sou­li­gne Su Hainan.

Quatrièmement, les condi­tions de tra­vail se sont détériorées. En juillet 2009, la mét­hode extrême uti­lisée parun tra­vailleur migrant du Henan, Zhang Haichao, pour la déf­ense de ses droits (il s’est porté volon­taire pour une inter­ven­tion chi­rur­gi­cale à poi­trine ouverte, afin de mon­trer son poumon devenu malade à cause de son tra­vail) a dévoilé le côté sombre de la prév­ention des mala­dies pro­fes­sion­nel­les et de la sécurité en Chine.

« La crise finan­cière arrive, les com­man­des chu­tent et les com­pa­gnies n’ont plus d’argent pour réa­liser l’amél­io­ration prévue des condi­tions de tra­vail. Elles atten­dent donc que l’éco­nomie reparte. Les entre­pri­ses recou­rent aux heures sup­plém­ent­aires, la pro­duc­tion repart et cela aug­mente encore les pro­blèmes de sécurité au tra­vail déjà pro­blé­ma­tique », indi­que Zhang Jianguo. « Au-delà des chif­fres opti­mis­tes, il existe de sérieux pro­blèmes qui ont été passés sous silence, par­ti­cu­liè­rement en terme de pro­tec­tion des droits et des intérêts des 150 mil­lions de tra­vailleurs migrants. Si la Chine n’avait pas ces tra­vailleurs migrants pour servir de “rés­ervoir”, le choc de la crise finan­cière aurait été plus sévère, aggra­vant davan­tage les pro­blèmes du tra­vail. »

« Médecine d’urgence » ou « méde­cine nor­male »

Au fur et à mesure que l’éco­nomie reprend, de plus en plus de gens com­men­cent à se rendre compte que la crise finan­cière n’a rien fait d’autre que lancer l’étinc­elle qui a embrasé les pro­blèmes struc­tu­rels, anciens et pro­fonds entre capi­tal et tra­vail. Beaucoup d’experts sou­li­gnent le fait que, pour pro­mou­voir la sta­bi­lité sociale à long terme, l’har­mo­nie et le dével­op­pement en Chine, et ce avant que les effets de la crise finan­cière ne soient tota­le­ment effacés, il faut dis­si­per cet écran de fumée qu’est la crise finan­cière, et saisir l’occa­sion de revoir les rela­tions du tra­vail, d’éli­miner les pro­blèmes poten­tiels et de chan­ger de poli­ti­que.

« Les conflits du tra­vail de 2009 ont une autre cause, à savoir le choc entre la nou­velle lég­is­lation du tra­vail et la crise éco­no­mique », estime Qiao Jian, direc­teur du Département des rela­tions de tra­vail à l’Institut chi­nois des rela­tions du tra­vail. Qiao, qui a assisté à cinq confér­ences sur la crise finan­cière inter­na­tio­nale et ses rép­erc­ussions sur les rela­tions de tra­vail, déc­lare à Liaowang que « l’expéri­ence de l’année passée [2008] nous montre que nous devons repen­ser les modèles en cours dans les rela­tions du tra­vail au moment de la reprise éco­no­mique ».

Qiao Jian se référait à la loi sur la pro­mo­tion de l’emploi, à la loi sur la méd­iation des conflits et l’arbi­trage et à la loi sur les contrats de tra­vail. Cette der­nière sur­tout « a ren­contré, début 2008, l’oppo­si­tion de nom­breux éco­nom­istes et employeurs. Mais après le choc de la crise finan­cière, ce sont les gou­ver­ne­ments locaux qui s’y sont opposés ».

« Dans cer­tains endroits, la crise finan­cière était uti­lisée comme un prét­exte pour ne pas res­pec­ter vrai­ment la loi sur les contrats de tra­vail. Les peti­tes et moyen­nes entre­pri­ses pri­rent en par­ti­cu­lier une atti­tude atten­tiste dans l’appli­ca­tion de cette loi. Le gou­ver­ne­ment cen­tral appli­que stric­te­ment les lois, mais cer­tains gou­ver­ne­ments locaux pren­nent une atti­tude de “lais­ser-faire” envers les entre­pri­ses qui déso­béissent aux lois et aux règ­lements et font du tort aux tra­vailleurs », déc­lare Zhang Jianguo.

Dans les pro­vin­ces autour des deltas de la rivière des Perles et du Yangtze, cer­tains gou­ver­ne­ments locaux ont intro­duit une poli­ti­que qui va à l’encontre de la loi sur les contrats de tra­vail et de la loi sur la méd­iation des conflits et l’arbi­trage. « L’appli­ca­tion de ces deux lois est para­lysée dans cer­tai­nes régions », affirme Qiao Jian.

« Sans aucun doute, des entre­pri­ses se sont servi de la crise finan­cière pour licen­cier et ne pas signer de contrats de tra­vail. On ne peut pas exclure que cer­tai­nes régions n’ont pas forcément com­pris la nou­velle lég­is­lation du tra­vail, mais cer­tai­nes y étaient hos­ti­les dès le début et ont pro­fité de cette occa­sion », expli­que Su Hainan ; « en pér­iode excep­tion­nelle, on recourt à des mét­hodes excep­tion­nel­les, mais cela ne signi­fie pas que les nou­vel­les lois du tra­vail doi­vent être ignorées ou affai­blies. Prendre en compte les intérêts à court terme et à long terme des tra­vailleurs, établir un dia­lo­gue réel entre capi­tal et tra­vail, ­res­pec­ter les lois du tra­vail, devrait être la base mini­mum pour la for­mu­la­tion aussi bien que la mise en œuvre des lois et ­règ­lements. »

On sait bien que la Chine recourt à des mesu­res extra­or­di­nai­res par des temps extra­or­di­nai­res. Le 17 novem­bre 2008, le MOHRSS a annoncé un gel tem­po­raire des salai­res mini­mum. En déc­embre 2008, avec trois autres ministères, il a publié une cir­cu­laire, appe­lant à « 5 reports, 4 réd­uctions, 3 sub­ven­tions et 2 négoc­iations ». Et cer­tains gou­ver­ne­ments locaux ont intro­duit un système des « 3 flexi­bles » : l’embau­che flexi­ble, l’horaire de tra­vail flexi­ble, et les salai­res flexi­bles.

« Ç’a été la rép­onse au ralen­tis­se­ment de la crois­sance éco­no­mique mais, au moment où l’éco­nomie redém­arre, de telles mesu­res doi­vent être revues, par exem­ple le réaj­us­tement des salai­res et des mét­hodes de calcul à moyen terme », assure Qiao Jian.

« La crise finan­cière nous a donné l’oppor­tu­nité de rée­xa­miner la poli­ti­que de la Chine sur le tra­vail » ajoute Su Hainan. « On devrait uti­li­ser deux mét­hodes pour faire face aux chan­ge­ments cycli­ques de la crois­sance éco­no­mique en fonc­tion de la diver­sité des sec­teurs et des entre­pri­ses. »

Premièrement, quand l’éco­nomie redém­arre, on peut envi­sa­ger des réaj­us­tements du salaire mini­mum. Le gou­ver­ne­ment de la ville de Beijing, par exem­ple, a déjà opté pour une telle poli­ti­que.

Deuxièmement, une poli­ti­que du tra­vail séri­euse se base sur plu­sieurs appro­ches. « Quand les choses vont mieux, le but et le champ des “5 reports, 4 réd­uctions, 3 sub­ven­tions et 2 négoc­iations” doit être revu et changé », estime Su Hainan.

Concrètement le champ de ces mesu­res extra­or­di­nai­res doit être réduit et changé.

Les entre­pri­ses qui ont encore des dif­fi­cultés peu­vent tou­jours uti­li­ser cette poli­ti­que, mais à la condi­tion de ne pas licen­cier et de protéger les droits et intérêts fon­da­men­taux des tra­vailleurs, au tra­vers de consul­ta­tions entre la direc­tion et les employés. Les entre­pri­ses qui vont mieux doi­vent cesser d’appli­quer cette poli­ti­que et payer à nou­veau leurs contri­bu­tions pour la sécurité sociale au gou­ver­ne­ment.

Su Hainan tente une com­pa­rai­son : « Dans le cadre de l’éco­nomie glo­bale, une crise éco­no­mique ou des entre­pri­ses ayant des dif­fi­cultés, c’est comme attra­per la grippe (ce n’est qu’une ques­tion de temps). Donc une méde­cine anti-grippe doit être dis­po­ni­ble en cas d’urgence. Cette méde­cine d’urgence ne doit pas être rejetée. Mais elle ne devrait être dis­po­ni­ble que pour ceux qui tom­bent mala­des ».

« La crise finan­cière a séparé les entre­pri­ses natio­na­les en plu­sieurs caté­gories et il faut bien faire la dis­tinc­tion entre “les gens mala­des”, “les gens fai­bles” et les “hommes forts”. Ce fai­sant on peut adop­ter des mesu­res bien ciblées. A partir de là la for­mu­la­tion et la mise en œuvre de lois et de pro­gram­mes seront mieux adaptées aux rela­tions du tra­vail effec­ti­ves de la Chine », ajoute Su.

Ouvrir vrai­ment la porte à des négoc­iations entre capi­tal et tra­vail

Etant donné l’excédent de main-d’œuvre qui existe depuis long­temps en Chine, com­ment des négoc­iations col­lec­ti­ves et une consul­ta­tion éga­lit­aire entre capi­tal et tra­vail peu­vent-elles réussir ? Nos experts savent bien que malgré les dif­fi­cultés connues de tous, dans une Chine socia­liste, c’est la seule solu­tion pour ren­ver­ser le rap­port anor­mal exis­tant entre un « capi­tal fort et un tra­vail faible ». Pour cela, l’atti­tude du Parti et du gou­ver­ne­ment est cru­ciale.

« Dans une pers­pec­tive macro-éco­no­mique, le système de consul­ta­tion tri­par­tite (employés-employeurs-gou­ver­ne­ment) nous laisse une grande marge de manœuvre », estime Qiao Jian.

En 1990, le gou­ver­ne­ment chi­nois a approuvé la Convention du BIT (conven­tion BIT 144) sur les consul­ta­tions tri­par­ti­tes (normes inter­na­tio­na­les du tra­vail). Elle nous a obligé à lancer un mécan­isme de consul­ta­tion tri­par­tite. En 2001, la Conférence consul­ta­tive d’Etat sur les rela­tions tri­par­ti­tes a été offi­ciel­le­ment mise en place. En sep­tem­bre 2008, plus de 12 000 consul­ta­tions tri­par­ti­tes avaient été orga­nisées dans tout le pays par un grand nombre d’entre­pri­ses, de syn­di­cats et de gou­ver­ne­ments locaux.

« Ce mécan­isme de consul­ta­tion tri­par­tite du BIT a trois fonc­tions : l’infor­ma­tion, la consul­ta­tion et la négoc­iation. Actuellement nous n’avons pas encore effec­tué la moitié de ce pro­gramme. La consul­ta­tion et la négoc­iation à un haut niveau n’ont pas encore été mises en place », indi­que à Liaowang Qiao Jian ; « nous espérons que le mécan­isme tri­par­tite ne sera pas uni­que­ment une ren­contre annuelle, mais qu’il aura une exis­tence réelle avec un vrai rôle à jouer. »

Pour com­bat­tre les effets sévères de la crise finan­cière inter­na­tio­nale, le 23 jan­vier 2009, la Conférence consul­ta­tive d’Etat sur les rela­tions tri­par­ti­tes (SLRTCC) a publié un Guide pour faire face à la situa­tion éco­no­mique actuelle et sta­bi­li­ser les rela­tions du tra­vail et, le 27 février 2009, la FNSC et la Fédération chi­noise de l’indus­trie et du com­merce ont publié ensem­ble une Notice pour la mobi­li­sa­tion com­mune des employés et des entre­pri­ses pour s’enten­dre et sur­mon­ter les dif­fi­cultés. On verra s’il y a des avancées vers des négoc­iations col­lec­ti­ves lors de la 14^e Rencontre de la SLRTCC (la ren­contre du 31 déc­embre a confirmé et recom­mandé un grand nombre des points men­tionnés dans l’arti­cle de Liaowang.)

A moyenne et petite éch­elle, l’intérêt que tra­vailleurs et employeurs ont à lancer acti­ve­ment et de façon éga­lit­aire des consul­ta­tions et négoc­iations col­lec­ti­ves est de plus en plus évident. « C’est la solu­tion vitale pour les conflits du tra­vail en Chine », observe Zhang Jianguo.

« Il y a d’énormes différ­ences en Chine dans le dével­op­pement éco­no­mique en fonc­tion des régions et des sec­teurs. Dans ce contexte, l’effi­ca­cité d’une lég­is­lation du tra­vail gou­ver­ne­men­tale sur les conflits du tra­vail est amoin­drie. A ce point le gou­ver­ne­ment devrait encou­ra­ger tra­vailleurs et employeurs à rés­oudre leurs conflits au tra­vers de négoc­iations indép­end­antes », pense Qiao Jian.

« Pendant cer­tains inci­dents de masse, des sec­tions du gou­ver­ne­ment ont dépensé une énorme énergie sans arri­ver à trou­ver de bonne solu­tion. Si vous voulez désam­orcer et contrôler les conflits du tra­vail à leur source, il faut d’abord trou­ver la per­sonne qui peut enga­ger un dia­lo­gue et négocier. Cela néc­es­site, sans aucun doute, une plate-forme et une filière à l’intérieur du système », dit Dan Guangnai.

« Signer des contrats col­lec­tifs, ins­tal­ler un système de consul­ta­tion col­lec­tive sur le salaire, cela néc­es­site la cons­truc­tion d’une plate-forme de négoc­iation à l’intérieur du système ; sans cette plate-forme et sans ces négoc­iations, les grèves, les blo­ca­ges de routes et autres moyens de pro­tes­ta­tion illégaux pour­ront se pro­duire », estime Zhang Jianguo.

D’après les sta­tis­ti­ques de la FNSC, en 2008 1,9 mil­lion d’entre­pri­ses avaient signé des contrats col­lec­tifs, cou­vrant 150 mil­lions de tra­vailleurs, soit 89 % des tra­vailleurs dans les entre­pri­ses syn­di­ca­lisées. Les reven­di­ca­tions de salai­res sont au centre de ce système de contrat col­lec­tif et ces reven­di­ca­tions ont été for­te­ment mises en avant ces der­nières années. Pourtant elles ont ren­contré une forte oppo­si­tion, due au fait que les employeurs sont dans une posi­tion de force et que les tra­vailleurs et les syn­di­cats d’entre­prise sont en posi­tion de fai­blesse. On peut clai­re­ment voir au cours des négoc­iations dans les peti­tes et moyen­nes entre­pri­ses que le syn­di­cat « a peur de parler » ou se trouve « inca­pa­ble de parler » et que la direc­tion « ne veut pas parler ».

Pour sortir de cette impasse, le 9 juillet 2009, la FNSC a publié son Opinion concer­nant le lan­ce­ment actif du tra­vail de consul­ta­tion indus­trielle. Pour un ensem­ble d’entre­pri­ses de la même indus­trie, les représ­entants du syn­di­cat au niveau de la bran­che représ­en­teront les tra­vailleurs dans les consul­ta­tions col­lec­ti­ves, à parité avec les représ­entants des orga­ni­sa­tions patro­na­les, dans le but de signer des contrats col­lec­tifs cou­vrant toute la bran­che d’indus­trie sur la hiér­archie des salai­res, les quotas de tra­vail, et le salaire mini­mum. Le but est d’uti­li­ser les syn­di­cats de bran­ches comme cata­ly­seurs pour pro­mou­voir le système de consul­ta­tion col­lec­tif.

En 2007, le pre­mier minis­tre Wen Jiabao a appuyé le système de consul­ta­tion col­lec­tive pour l’indus­trie du tricot de Wenling, disant qu’il « peut être résumé et popu­la­risé » dans tout le pays. Avec ce modèle de Wenling, pen­dant les six der­nières années, les salai­res des employés ont aug­menté de 5 % à 12 % et les conflits du tra­vail ont dimi­nué de 70 %. En sep­tem­bre 2009, quand la revue Liaowang inter­ro­gea le res­pon­sa­ble syn­di­cal de l’indus­trie de Wenling, Chen Fuqing, cet employé de 59 ans sortit sept gra­phi­ques des coûts du tra­vail résumant ses sept années d’expéri­ence et dit : « La chose la plus impor­tante que j’ai apprise est que la consul­ta­tion col­lec­tive de bran­che a mis fin à la longue his­toire du patron disant que les salai­res seront tant et tant ; point final. » Maintenant, les tra­vailleurs locaux et migrants peu­vent tra­vailler l’esprit en paix, sachant qu’ils seront payés. « Donner plus de res­sour­ces et de mét­hode aux syn­di­cats, faire en sorte qu’ils soient plus indép­endants des entre­pri­ses et que les res­pon­sa­bles syn­di­caux soient plus indép­endants des employeurs, est une étape néc­ess­aire pour dimi­nuer les conflits entre capi­tal et tra­vail », expli­que Qiao Jian.

« Il ne faut pas néc­ess­ai­rement s’inquiéter des conflits du tra­vail. L’impor­tant pour nous est d’uti­li­ser une pensée scien­ti­fi­que pour trou­ver des poli­ti­ques qui nous per­met­tent de faire face à ces pro­blèmes », sou­li­gne Zhang Jianguo, ajou­tant que « pour atténuer les conflits du tra­vail, la prin­ci­pale ques­tion doit être d’établir un système de négoc­iations col­lec­ti­ves qui puisse per­met­tre aux conflits du tra­vail de trou­ver une solu­tion à l’intérieur de l’entre­prise. De ce point de vue, la négoc­iation col­lec­tive est la voie que nous devons suivre pour désam­orcer les conflits et dével­opper des rela­tions du tra­vail har­mo­nieu­ses ».

Yang Lin, jour­na­liste à Liaowang,

16 déc­embre 2009

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Les travailleurs en lutte

pour sauver leurs mili­tants syn­di­caux :

le cas d’Ole Wolff (Yantai) Electronics Ltd

Présentation géné­rale, rédigée par CLNT (10)

Un cas d’acti­visme syn­di­cal à la base comme celui-ci est rare en Chine. Il peut être considéré comme une bonne et comme une mau­vaise nou­velle. La bonne nou­velle, c’est que dans la ville de Yantai (port du Nord-Est de la Chine), il y a des tra­vailleurs prêts à lutter deux ans pour leur droit de fonder leur propre syn­di­cat, qui déf­endra leurs droits. La mau­vaise nou­velle, c’est que cette bataille a été dure pour ces mili­tants, dont sept au moins ont été licen­ciés en raison de leur acti­vité syn­di­cale, dans le cadre d’une cam­pa­gne per­ma­nente autant qu’illé­gale de chasse aux syn­di­cats par l’entre­prise. La société en ques­tion est Ole Wolff (Yantai) Electronics Ltd, filiale com­mune de sociétés de Hong Kong et du Danemark pro­dui­sant des haut-par­leurs pour télép­hone por­ta­ble ainsi que d’autres éléments élect­ro­niques.

Ole Wolff Yantai appar­tient à Ole Wolff (Asie), de Hong Kong, laquelle appar­tient à son tour à Ole Wolff Electronics. Ce qui est aussi sans pré­cédent, c’est que ces mili­tants ont direc­te­ment cher­ché de l’aide auprès d’un syn­di­cat étr­anger, dans le cas présent auprès de quel­ques syn­di­cats danois. Il est pres­que incroya­ble que l’his­toire de cette longue lutte a été lar­ge­ment et favo­ra­ble­ment cou­verte par les médias locaux, par le Quotidien du tra­vailleur (organe de la Fédération natio­nale des syn­di­cats chi­nois – FNSC), par la Télévision cen­trale de Chine et par la Radio cen­trale du Peuple de la pro­vince de Shangdong, ainsi que par l’excel­lent site Internet de l’OWYTU (11).

China Labor News Translations (CLNT) a tra­duit de nom­breux récits de l’acti­visme cou­ra­geux et tenace des diri­geants de l’OWYTU afin d’aider les syn­di­cats inter­na­tio­naux – en par­ti­cu­lier ceux du Danemark – à se regrou­per et à se soli­da­ri­ser avec les mili­tants d’Ole Wolff.

Un exem­ple rare d’acti­visme syn­di­cal de base

La Chine est bien connue pour ses syn­di­cats jaunes, entités bureau­cra­ti­ques affi­liées à l’offi­cielle Fédération natio­nale des syn­di­cats chi­nois et plus intéressées à entre­te­nir des rela­tions har­mo­nieu­ses avec la direc­tion qu’à représ­enter les intérêts des tra­vailleurs. Le cas de l’OWYTU est cepen­dant différent. Les tra­vailleurs d’Ole Wolff eux-mêmes ont demandé à former un syn­di­cat après que 67 tra­vailleu­ses avaient été licen­ciées en 2006 pour s’être plain­tes au Département du tra­vail local. Leur salaire avait été dimi­nué de façon sou­daine, et la com­pa­gnie refu­sait de signer des contrats de tra­vail.

Ole Wolff refusa de reconnaître le syn­di­cat, en conséqu­ence de quoi les tra­vailleurs firent grève pen­dant treize jours en sep­tem­bre 2006. Un mois plus tard, l’OWYTU fut établi avec succès. Selon les pro­pres termes des tra­vailleurs, c’était « le pre­mier syn­di­cat de Chine créé par une grève ». L’OWYTU s’est opposé aussi bien à la com­pa­gnie qu’à l’union locale de la FNSC. Il se décrit lui-même avec audace comme un « syn­di­cat rouge » (chigse gong­hui) (c’est-à-dire socia­liste) et rejette la FNSC comme un « syn­di­cat jaune » (huangse gong­hui) . Sur le site Internet du syn­di­cat, il y a un arti­cle rageur inti­tulé « Là où il y a de l’oppres­sion, il y aura de la rés­ist­ance » (« Nali you yapo, nail jio you fan­kang »). En Chine, il est très rare d’enten­dre un lan­gage aussi mili­tant dans le milieu syn­di­cal. Bien que l’OWYTU ait été créé avec succès en octo­bre 2006, il a été ensuite l’objet d’une série incroya­ble d’atta­ques de la part de l’entre­prise. Les mili­tants du syn­di­cat ont fait état d’un nombre ini­ma­gi­na­ble de mena­ces contre eux – trop nom­breu­ses pour les énumérer ici, et c’est pour­quoi nous pro­po­sons au lec­teur de trou­ver la chro­no­lo­gie des évé­nements com­pilée par l’OWYTU sur son blog Internet et tra­duite (en anglais) par Globalization Monitor de Hong Kong (12).

En résumé, les atta­ques d’Ole Wolff contre le syn­di­cat ont notam­ment consisté à :

◆ vider sept mili­tants – cer­tains plu­sieurs fois, comme M^me Liu Meizhen qui a été licen­ciée d’Ole Wolff quatre fois de suite ! La pré­sid­ente en exer­cice du syn­di­cat, M^me Jiang Qianqiu, a été licen­ciée pour avoir pro­testé contre l’uti­li­sa­tion par les tra­vailleurs d’un liquide de net­toyage conte­nant du benzène (un pro­duit toxi­que connu) ;

◆ refu­ser de signer des contrats de tra­vail avec les tra­vailleurs tant qu’ils n’ont pas renoncé à leur par­ti­ci­pa­tion au syn­di­cat (la com­pa­gnie a depuis capi­tulé là-dessus) ;

◆ affi­cher une note menaçant chaque grév­iste d’avoir à payer 15 000 yuans RMB (ren­minbi, « mon­naie du peuple », soit envi­ron 1 629 euros) en com­pen­sa­tion à l’entre­prise s’il ne reprend pas le tra­vail.

Ole Wolff n’a pas tenu compte de deux injonc­tions du tri­bu­nal de réintégrer six des syn­di­ca­lis­tes licen­ciés, l’une du Département du tra­vail de la ville de Yantai, en déc­embre 2006, et l’autre du tri­bu­nal du peuple intermédi­aire de Yantai en octo­bre 2007. Ole Wolff a éga­lement refusé de verser des com­pen­sa­tions adéq­uates. De plus, selon M^me Liu Meizhen, la société ne lui a jamais fourni les docu­ments de fin de contrat, et a refusé de lui rendre ses papiers. Sans ces docu­ments, elle ne peut pas recher­cher d’emploi formel ailleurs, et ses comp­tes de sécurité sociale et de retraite sont blo­qués chez Ole Wolff. Ole Wolff a éga­lement ignoré une injonc­tion du Département du tra­vail de la ville de Yantai, l’obli­geant à réintégrer la pré­sid­ente actuelle du syn­di­cat, M^me Jiang Qianqiu, éga­lement licen­ciée en raison de ses acti­vités syn­di­ca­les. La com­pa­gnie a même prét­endu faus­se­ment que M^me Jiang Qianqiu avait signé un docu­ment où elle renonçait à toute indem­nité.

CLNT a tra­duit un repor­tage favo­ra­ble à cette lutte syn­di­cale publié dans le Shandong Evening Press. L’arti­cle est long, mais il montre bien à quel point Ole Wolff a été incroya­ble­ment cons­tant dans ses atta­ques contre le syn­di­cat. Il montre aussi que les tra­vailleurs ont riposté avec force (13).

La FNSC et les rép­onses de l’admi­nis­tra­tion locale

Le syn­di­cat local – l’union locale du dis­trict de Fushan – a été défa­vo­rable à l’OWYTU. Il était effrayé par sa prise de posi­tion radi­cale contre la direc­tion. Dans les pre­miers temps, la FNSC de Pékin a sou­tenu l’OWYTU, et l’union locale de Fushan a suivi. Mais très vite elle est deve­nue cri­ti­que, quand les mili­tants syn­di­caux ont écrit une lettre pour deman­der une amél­io­ration des condi­tions de tra­vail (octo­bre 2006). Depuis 2007, l’union locale de Fushan n’a rien fait pour sou­te­nir l’OWYTU.

L’OWYTU a prouvé qu’il ne recu­lait pas et s’est montré prêt à défier l’union locale. CLNT a tra­duit un rap­port publié sur le site Internet de l’OWYTU, où l’on voit com­ment l’OWYTU a mis l’union locale du dis­trict de Fushan en colère en fil­mant une réunion tri­par­tite avec la com­pa­gnie et le Bureau de la pro­tec­tion sociale et du tra­vail du dis­trict de Fushan afin « d’empêcher l’union locale de nier ce qui était arrivé une fois que nous serions sortis de la salle ».

On mesure le cou­rage du syn­di­cat aussi bien à l’insis­tance de l’OWYTU pour filmer la réunion qu’au ton agres­sif du rap­port écrit ensuite (13).

Le Département du tra­vail du dis­trict de Fushan n’a pas sou­tenu l’OWYTU. Quand les tra­vailleurs se sont mis en grève pour déf­endre leur reven­di­ca­tion de fonder un syn­di­cat en octo­bre 2006, la com­pa­gnie a prét­endu que la grève était illé­gale. Quand l’OWYTU a pris contact avec la FNSC natio­nale, celle-ci a confirmé que la grève n’était pas illé­gale. Mais le Département du tra­vail du dis­trict de Fushan s’est rangé du côté de l’entre­prise, sou­te­nant que la grève était illé­gale. Shi, le chef du Département du tra­vail a déclaré : « Qu’est-ce que la FNSC en sait ? » L’OWYTU a dû se battre avec force pour obte­nir du Département qu’il tran­che en faveur de la pré­sid­ente du syn­di­cat, Jiang Qianqiu, licen­ciée abu­si­ve­ment en octo­bre 2007. Et quand Ole Wolff a ignoré le juge­ment, le Département n’a rien fait. En déc­embre 2007, l’OWYTU est allé jusqu’à atta­quer le Département du tra­vail en jus­tice pour nég­lig­ence admi­nis­tra­tive, mais le tri­bu­nal a rejeté la requête parce que les docu­ments four­nis « n’étaient pas bien écrits ».

Soutien inter­na­tio­nal

Voici une autre ini­tia­tive rare de l’OWYTU : en avril 2008, le conseiller du syn­di­cat, Zhang Jun, a contacté la plus grande fédé­ration syn­di­cale du Danemark, la Fédération unie des tra­vailleurs du Danemark, ou 3F (Fagligt Foelles Forbund), pour deman­der leur sou­tien. A notre connais­sance, c’est la pre­mière fois en Chine que des mili­tants syn­di­caux de base s’adres­sent à un syn­di­cat étr­anger pour se faire aider. Dans sa lettre, M^me Jiang ­éc­rivait : « Nous avons pra­ti­que­ment épuisé tous les recours, judi­ciai­res, admi­nis­tra­tifs, les médias, Internet, etc. pour déf­endre nos droits, mais nous n’arri­vons tou­jours pas à obte­nir de la com­pa­gnie qu’elle se conforme à la loi. »

Le mois der­nier [sep­tem­bre 2008], LO, la Confédération des syn­di­cats du Danemark et ITUC, la Confédération inter­na­tio­nale des syn­di­cats, ont pris contact avec la société mère d’Ole Wolff pour faire part de leur pré­oc­cu­pation face à la répr­ession que subit l’OWYTU, ainsi que face au pro­blème des condi­tions de tra­vail, comme l’absence de contrat de tra­vail et le sous-paie­ment des heures sup­plém­ent­aires. ITUC a envoyé une copie de sa lettre au Département du tra­vail de Fushan. M. Ole Wolff a rép­ondu à ITUC en fai­sant état de sa grande confiance dans les condi­tions de tra­vail « excel­len­tes » d’Ole Wolff Yantai. Ole Wolff a aussi eu un contact per­son­nel avec 3F, et il a affirmé que ces pro­blèmes éch­appaient à son contrôle.

La rép­onse d’Ole Wolff à ITUC a été tra­duite en chi­nois, et l’OWYTU a lui-même récusé les propos d’Ole Wolff sur les condi­tions de tra­vail, disant que les pro­blèmes décrits dans la lettre à 3F n’avaient été arrangés qu’après que les tra­vailleurs se furent mis en grève en 2006.

Grâce à l’enga­ge­ment d’un jour­na­liste danois, l’his­toire a fait l’objet d’un repor­tage à la télé­vision natio­nale danoise.

Une uti­li­sa­tion effi­cace des blogs Internet

Un autre élément remar­qua­ble de cette lutte a été la publi­cité effi­cace développée par les mem­bres du syn­di­cats et en par­ti­cu­lier par un « conseiller » (guwen) du syn­di­cat, M. Zhang Jun, le mari de la mili­tante licen­ciée Liu Meizhen. Zhang Jun s’est servi d’un blog Internet pour ras­sem­bler et dif­fu­ser une masse impor­tante de docu­ments en sou­tien à la lutte de l’OWYTU (14).

Comme l’indi­que l’arti­cle du Shandong Evening Press (téléch­arg­eable à partir du lien indi­qué plus haut), M. Zhang Jun a joué un rôle unique dans cette bataille. Avant lui, nous n’avions jamais entendu parler d’un « conseiller » représ­entant un syn­di­cat chi­nois dans des négoc­iations avec la direc­tion de l’entre­prise et les niveaux supérieurs de la FNSC. Dans ce cas très com­pli­qué, l’union locale du dis­trict de Fushan s’est com­portée de façon ambi­guë par rap­port à Zhang. Elle reconnais­sait Zhang comme un inter­lo­cu­teur pour la négoc­iation tout en fai­sant son pos­si­ble pour le dis­cré­diter. Zhang jouit d’un cer­tain sou­tien au niveau natio­nal de la la FNSC, et cela a sûrement une influence sur la façon dont l’union locale le traite.

Le rôle de Zhang dans cette saga est nou­veau. Il faut se deman­der si, à l’avenir, ce ne serait pas un moyen de faire entrer des acteurs n’appar­te­nant pas à la FNSC et à l’admi­nis­tra­tion dans les négoc­iations syn­di­ca­les.

A l’heure où nous met­tons ce rap­port en ligne (octo­bre 2008), la lutte conti­nue.

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Annexe 1

Les conflits du tra­vail devant la jus­tice chi­noise

D’après Aiqing Zheng : Libertés et droits fon­da­men­taux des tra­vailleurs en Chine, Paris, L’Harmattan, 2007.

Les réf­ormes éco­no­miques en Chine se sont accom­pa­gnées de l’intro­duc­tion d’un droit du tra­vail précis sur le papier, mais peu ou mal appli­qué sur le ter­rain. Ce droit com­porte notam­ment la pos­si­bi­lité pour les sala­riés d’ester en jus­tice pour obte­nir redres­se­ment ou com­pen­sa­tion. Entre 1998 et 2004, le nombre des liti­ges portés devant les différ­entes ins­tan­ces pos­si­bles a évolué comme suit :

-	1998	2004
Litiges soumis aux comités de médiation	43 219	244 340
Litiges soumis aux comités d’arbitrage	93 649	260 471
Litiges en procès	3 693	163 151

Même si, par la force des choses et la mul­ti­pli­ca­tion des contrats, on assiste à une cer­taine spéc­ia­li­sation des tri­bu­naux, il n’existe pas, en Chine, de juri­dic­tion spéc­ialisée dans les conflits du tra­vail. C’est la cham­bre civile du tri­bu­nal qui est compét­ente. Le par­cours juri­di­que d’un sala­rié en conflit avec son patron suit les étapes sui­van­tes :

1) La méd­iation, étape faculta­tive en entre­prise

La méd­iation popu­laire est une pra­ti­que très géné­rale en Chine. En ce qui concerne les conten­tieux de tra­vail, un règ­lement de 1993 prévoit que le comité de méd­iation est tri­par­tite, com­posé de la façon sui­vante :

– des représ­entants du per­son­nel, choisi par l’assem­blée des délégués du per­son­nel (ADP) ; – des représ­entants de l’entre­prise, choi­sis par le direc­teur ; – des représ­entants du syn­di­cats, choi­sis par le comité syn­di­cal.

Le pré­sident du comité syn­di­cal de l’entre­prise est direc­teur du comité de méd­iation.

Face à ce comité, le ou les sala­rié(s) cher­chant à obte­nir une méd­iation avec leur patron sont en bien mau­vaise posi­tion. Car l’ADP est un organe bureau­cra­ti­que et plus ou moins som­no­lant com­posé de la direc­tion et de mem­bres du parti ou du syn­di­cat, tandis que le syn­di­cat est forcément issu de la FNSC, organe mas­si­ve­ment anti-ouvrier. Aussi n’est-il pas étonnant que, selon les termes d’Aiqing Zheng, « les ouvriers n’ont plus confiance dans le comité de méd­iation » depuis 1995 et l’accé­lé­ration des réf­ormes, qui ont entraîné de très nom­breux conflits. A tel point qu’il y a des entre­pri­ses où le comité de méd­iation a dis­paru, notam­ment après les restruc­tu­ra­tions des entre­pri­ses d’Etat, tandis qu’il n’a jamais existé dans d’autres (les PME du sec­teur privé) car c’est une ins­ti­tu­tion en prin­cipe réservée au entre­pri­ses d’Etat. Et malgré cela, les chif­fres mon­trent une aug­men­ta­tion très forte du nombre des liti­ges soumis aux comités de méd­iation. Je pense qu’il faut com­pren­dre ce para­doxe comme l’effet du manque criant d’ins­tance de méd­iation et de négoc­iation entre employeurs et sala­riés. C’est là-aussi, sans doute, que se fait sentir le besoin de syn­di­cats réels.

2) L’arbi­trage, étape obli­ga­toire

Qu’ils soient passés par la case méd­iation et qu’ils en soient sortis non satis­faits, ou qu’ils se méfient trop de cette ins­ti­tu­tion pour le faire, l’étape sui­vante consiste à aller devant la jus­tice. Là, la pre­mière étape est obli­ga­toi­re­ment celle de la recher­che d’un arbi­trage entre patron et tra­vailleurs. Le règ­lement de 1993 prévoit que la com­po­si­tion du comité d’arbi­trage est éga­lement tri­par­tite, avec

– des représ­entants de l’auto­rité locale du tra­vail ; – des représ­entants de la com­mis­sion locale de l’indus­trie et du com­merce ; – des représ­entants du syn­di­cat.

Ici, le tra­vailleur est confronté à différ­entes éma­nations de l’Etat et du Parti com­mu­niste. Malgré cela, les sta­tis­ti­ques indi­quent que les tra­vailleurs obtien­nent satis­fac­tion dans 46 % des cas (chif­fre 2004, en baisse de 5 points par rap­port à 1998), contre 14 % pour les patrons. Observons aussi que les par­ties en litige ont ici le droit d’être représentées par des avo­cats, ce qui n’était pas le cas en méd­iation. C’est ici qu’inter­vien­nent les agents citoyens, moins chers que les avo­cats.

Ce n’est que depuis 2008 que l’arbi­trage est gra­tuit pour le sala­rié. Mais même comme ça, le par­cours reste com­plexe. Il représ­ente en outre des frais d’avocat ou d’agent. Au niveau de l’arbi­trage, les deux par­ties doi­vent d’abord, et obli­ga­toi­re­ment, passer par une procé­dure de conci­lia­tion. Si celle-ci échoue, le comité d’arbi­trage rend une sen­tence arbi­trale. Dans le cas où l’une des par­ties est insa­tis­faite de cette sen­tence, elle peut la contes­ter devant le juge.

3) Le recours au juge, solu­tion ultime

Il n’existe pas en Chine de juri­dic­tion comme les conseils de prud’hommes en France. Les conflits de tra­vail qui arri­vent devant la jus­tice relèvent des cham­bres civi­les. Les juges sont non seu­le­ment sur­chargés, mais aussi mal formés à cette spéc­ialité. Dans les facultés de droit chi­noi­ses, le droit du tra­vail est une option faculta­tive. Ce ne sont là que quel­ques indi­ca­tions pour faire com­pren­dre qu’un sala­rié ou un groupe de sala­riés cher­chant jus­tice en Chine est mal parti. « De fai­bles qua­li­fi­ca­tions en droit social et l’insuf­fi­sance du nombre de juges en la matière cons­ti­tuent les deux pro­blèmes majeurs de nos juri­dic­tions », com­mente Aiqing Zheng (p. 390).

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Annexe 2

Les sour­ces

Les docu­ments ras­sem­blés dans cette bro­chure sont des textes chi­nois tra­duits, en anglais, puis en français.

 L’arti­cle de la revue Liaowang a été tra­duit en anglais et publié par le China Labour Bulletin – http://www.clb.org.hk/en–. Le CLB a été fondé à Hong Kong en 1994 par Hang Dongfeng, ancien che­mi­not chi­nois qui a par­ti­cipé à la fon­da­tion d’un syn­di­cat libre au moment de Tien Anmen, en 1989. Le Bulletin s’est rapi­de­ment développé en une ONG dis­po­sant de nom­breux contacts en Occident. Hang Dongfeng a été rejoint par plu­sieurs « experts » occi­den­taux du mou­ve­ment ouvrier ou de la Chine. Le CLB est aussi connu pour les entre­tiens avec des tra­vailleurs chi­nois en lutte que réa­lise Hang Dongfeng sur Radio Free Asia. La posi­tion poli­ti­que du CLB est celle de la déf­ense des droits de l’homme et de la reven­di­ca­tion de syn­di­cats sinon libres, en tout cas « effec­tifs », en Chine. Sa posi­tion par rap­port à la FNSC est ambi­guë, cri­ti­que mais pas tota­le­ment néga­tive.

 Les China Labour News Translations (CLNT) sont des tra­duc­tions en anglais de docu­ments chi­nois concer­nant le monde du tra­vail. Il s’agit d’une ini­tia­tive d’Anita Chan, une uni­ver­si­taire de Hong Kong établie en Australie et connue pour ses tra­vaux sur la classe ouvrière chi­noise. Elle et son petit groupe ras­sem­blent des textes de diver­ses ori­gi­nes (mili­tante, Internet, uni­ver­si­taire…), mais tou­jours de sour­ces inter­nes à la Chine conti­nen­tale. Les tra­duc­tions en anglais sont assurées par le groupe, dont l’objec­tif est donc de faire enten­dre la voix de ceux qui vivent en Chine sur toutes les ques­tions tou­chant au monde du tra­vail. Ces docu­ments sont mis en ligne sur http://www.cln­trans­la­tions.org

Les sour­ces pré­cises des docu­ments chi­nois des CLNT que nous avons tra­duits en français sont indi­quées dans les tra­duc­tions mêmes.

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Voir Note de lec­ture de Gérard Bad, avec une rép­onse de Bruno Astarian,

et Chine : nou­vel­les réflexions sur la ques­tion syn­di­cale.

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NOTES

(1) Luttes de clas­ses dans la Chine des réf­ormes, 1978-2009, de Bruno Astarian, éd. Acratie, 2009, pp. 134 s.

(2) Union des indus­tries et métiers de la mét­all­urgie, fédé­ration patro­nale franç­aise.

(3) Le KOR (Komitet Obrony Robotników), groupe d’intel­lec­tuels polo­nais dis­si­dents qui sou­tint dès ses débuts le syn­di­cat Solidarnosç (Solidarité), a envoyé Walesa au chan­tier Lénine de Gdansk pour qu’il y prenne la direc­tion de la grève. Walesa ne fai­sait plus partie du chan­tier depuis plu­sieurs années.

(4) Note du tra­duc­teur [d’anglais en français] : Ce texte a été mis sur Internet par China Labor News Translations (CLNT), à l’adresse http://cln­trans­la­tions.org Dans la ver­sion anglaise, le terme « pro­fes­sion­nal citi­zen’legal agent » est par­fois entre guille­mets, par­fois non. Nous avons res­pecté ces varia­tions. NB : toutes les notes sont celles des tra­duc­teurs du chi­nois en anglais, sauf men­tion contraire, à savoir NdTF.#

(5) Note des tra­duc­teurs [du chi­nois en anglais] : le docu­ment qui suit a été mis tem­po­rai­re­ment , en sep­tem­bre 2009, sur le site Internet du Bureau admi­nis­tra­tif indus­triel et com­mer­cial de la mairie de Baying, dans le Gansu : http://www.bygs.gov.cn/zwgk/html/20.... Ce lien a dis­paru depuis. On peut actuel­le­ment téléch­arger le rap­port à http://www.cln­trans­la­tions.org/file.... D’après le docu­ment, il y a sept annexes, mais celles-ci n’appa­rais­sent pas sur le site. Une note du gou­ver­ne­ment pro­vin­cial du Gansu à tous les bureaux d’échelon inférieur, ainsi qu’une note iden­ti­que de la mairie de Baying, sont join­tes à ce docu­ment.

(6) Par cette stratégie, le Guangdong cher­che à dép­lacer les indus­tries de basse tech­no­lo­gie et la force de tra­vail qui y est asso­ciée dans d’autres régions de la pro­vince que le delta de la rivière des Perles.

(7) La tech­ni­que de la requête, indi­vi­duelle ou col­lec­tive, est tra­di­tion­nelle en Chine. Les citoyens s’adres­sent aux res­pon­sa­bles admi­nis­tra­tifs pour toutes sortes de rai­sons, dont les conflits du tra­vail. Les bureaux du tra­vail sont l’échelon de base de l’admi­nis­tra­tion du tra­vail. (NdTF.)

(8) Note de CLNT : tra­duit du chi­nois en anglais. Notice ori­gi­nale sur http://www.bygs.gov.cn/zwgk/html/20.... Le lien a cessé de fonc­tion­ner depuis.]

(9) Incidents de Tonghua : le 23 juillet 2009, le direc­teur de la société Jianlong Heavy Machinery Group a été battu à mort dans un conflit impli­quant envi­ron 1 000 ouvriers de Tonghua Iron and Steel (pro­vince du Jilin). Chen Guojun était venu pour mettre en œuvre le plan de fusion des deux sociétés. Des mani­fes­tants l’ont frappé alors que d’autres blo­quaient les routes, selon le gou­ver­ne­ment de la pro­vince. « Les ouvriers se sont mis en colère quand le direc­teur Chen a dit que le nombre total de sala­riés de l’usine serait réduit de 30 000 à 5 000 après la fusion », a indi­qué un agent de police cité par le quo­ti­dien China Daily.

(10- Dossier com­plet à l’adresse Internet : http://www.cln­trans­la­tions.org/arti...

(11) Ole Wolff Yantai Trade Union : sec­tion d’entre­prise de la FNSC.

(12) http://www.glo­bal­mon. org.hk/en/01...

(13) Voir http://www.glo­bal­mon.org.hk/en

(14) Voir http://blog.sina.com.cn/youyudz­hong...

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 L’Etincelle (Association cultu­relle alter­na­tive), 26 rue Maillé – Tél. : 02 41 24 94 45 – etin­cel­le1999 hot­mail.com – http://letin­celle.over-blog.org/

 Les Nuits bleues, 21 rue Maillé — [http://chez­le21.blog­spot.com/]

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